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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 octobre 1979, 10782

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10782
Numéro NOR : CETATEXT000007676253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-05;10782 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Imprudence de la victime - Absence de droit à réparation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU MORBIHAN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VANNES MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA SOCEA SOIENT CONDAMNES INSOLIDUM A LUI REMBOURSER SOUS RESERVE DE DEMANDES ULTERIEURES LA SOMME DE 8.943 F, 98, REPRESENTANT AU 25 SEPTENBRE 1975 LES PRESTATIONS VERSEES A M. X..., EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 5 AOUT 1966 ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT A LUI VERSER COMPTE TENU DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME, UNE SOMME DE 199.566,26 F, AVEC LES INTERETS DE DROIT, ET A LUI REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A M. X..., AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI S'EST ENGAGE A CYCLOMOTEUR LE 5 AOUT 1966 VERS 13 H30 SUR UNE VOIE EN CONSTRUCTION SITUEE DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE KERPONT EN CAUDAN MORBIHAN A FAIT UNE CHUTE APRES ETRE PASSE SUR UNE TRANCHEE MAL REMBLAYEE, OU LE PASSAGE D'ENGINS ET CAMIONS AVAIT CREUSE UNE DEPRESSION D'ENVIRON 30 CENTIMETRES DE LONG ET 15 CENTIMETRES DE PROFONDEUR ;
CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX EN COURS SUR CETTE CHAUSSEE IMPOSAIENT A CEUX QUI Y CIRCULAIENT DE FAIRE PREUVE D'UNE ATTENTION PARTICULIERE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI CONNAISSAIT CETTE VOIE QU'IL EMPRUNTAIT POUR ALLER A SON TRAVAIL ET POUR EN REVENIR N'A PRIS AUCUNE PRECAUTION ET ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE COMPTE TENU DES OBSTACLES QU'IL SAVAIT DEVOIR RENCONTRER ; QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME N'EST DONC DU QU'A SA PROPRE IMPRUDENCE ; QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU MORBIHAN, DONT M. X... EST L'ASSURE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE A EXPOSEES DU FAIT DE CET ACCIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU MORBIHAN EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DU MORBIHAN, A LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT, A LA SOCIETE BRETONNE DE CANALISATION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1979, n° 10782
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/10/1979

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