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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1979, 11958

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11958
Numéro NOR : CETATEXT000007676305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-12;11958 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS - Echouement d'un navire entièrement imputable à la faute commise par un tiers - consignataire du navire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE THAI-EUROPE TAPIOCA SERVICE LTD DONT LE SIEGE EST ABANGKOK THAILANDE AVEC AGENCE POUR L'EUROPE, POSTFACK 600-649-2 A HAMBOURG REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE NAVIRE "PEARL X..." DANS LE PORT DE LORIENT LE 27 SEPTEMBRE 1972, 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA CONTRE VALEUR EN FRANCS FRANCAIS, AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION, DE 124.265,60 DM, DE 3.352,71 ., ET 31.171,88 $, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 5 JANVIER 1976 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCOSTAGE DU NAVIRE "PEARL X..." N'A ETE AUTORISE PAR LES OFFICIERS DU PORT DE LORIENT, LE 26 SEPTEMBRE 1972, QU'A LA CONDITION EXPRESSE QUE LE BATIMENT, DONT LE TIRANT D'EAU EXCEDAIT LA PROFONDEUR DU BASSIN LE LONG DES QUAIS, SERAIT MAINTENU ELOIGNE DE CEUX-CI PAR DES RADEAUX DEBORDOIRS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE DISPOSITIF, QUI A PERMIS L'EXECUTION NORMALE DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT PENDANT TOUTE LA JOURNEE DU 26 SEPTEMBRE, A ETE RETIRE LE LENDEMAIN A L'INITIATIVE DU SEUL CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, SANS L'ACCORD DES OFFICIERS DU PORT ; QU'AINSI, L'ECHOUEMENT DU "PEARL X...", QUI N'A EU D'AUTRE CAUSE QUE L'ENLEVEMENT DES RADEAUX DEBORDOIRS, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE L'OMNIUM MARITIME ARMORICAIN, CONSIGNATAIRE DU NAVIRE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE, AFFRETEUR DE CE NAVIRE, POUR LE COMPTE DE QUI AGISSAIT LE CONSIGNATAIRE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE QU'ELLE A SUBI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER = LA REQUETE DE LA SOCIETE "THAI EUROPE TAPIOCA SERVICE LIMITED" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "THAI EUROPE TAPIOCA SERVICE LIMITED" ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1979, n° 11958
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/10/1979

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