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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 octobre 1979, 10875

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10875
Numéro NOR : CETATEXT000007619273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-26;10875 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles [art - 31-I du CGI].

19-04-02-02-01 Confirmation de la jurisprudence selon laquelle des travaux qui, par leur nature, pourraient être regardés comme des travaux d'amélioration, perdent cette qualification lorsqu'ils n'ont pas été effectués en vue d'améliorer ou d'entretenir les locaux initiaux et ne sont pas dissociables de travaux de reconstruction en même temps que lesquels ils ont été effectués [RJ1].

Références :


1. Cf. 13117, 1979-06-06


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1978. PRESENTEE PAR M. ... ; DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1. REFORME LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2. LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. ... , PROPRIETAIRE A ... D'UNE MAISON QU'IL DONNE EN LOCATION , DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973, EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QUE, POUR LA DETERMINATION DE SES REVENUS FONCIERS, UNE PARTIE DES TRAVAUX EFFECTUES SUR CETTE MAISON A ETE EXCLUE DES CHARGES DEDUCTIBLES AU MOTIF QUE CES TRAVAUX N'AURAIENT PAS LE CARACTERE DE DEPENSES DE REPARATION OU D'AMELIORATION AU SENS DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES CHARGES DEDUCTIBLES COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN ... B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DE FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT"; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS-OEUVRE DE LOCAUX D'HABITATION EXISTANTS, OU LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERIEUR QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT AU SENS DES MEMES DISPOSITIONS LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'ACCROITRE LE VOLUME OU LA SURFACE HABITABLE DES LOCAUX EXISTANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR M. ... EN 1973 ONT CONSISTE DANS LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU GARAGE, L'AMENAGEMENT D'UNE TERRASSE, LA RECONSTRUCTION INTERIEURE COMPLETE DE L'HABITATION DEJA BATIE QUI A ABOUTI A UNE TRANSFORMATION DE L'IMMEUBLE AU COURS DE LAQUELLE LA CHARPENTE, LA TOITURE ET L'ESCALIER ONT ETE ENTIEREMENT REFAITS, L'ANCIEN GARAGE A ETE TRANSFORME EN CHAMBRE ET DES OUVERTURES NOUVELLES ONT ETE PERCEES ; QUE CES DIVERSES OPERATIONS EQUIVALENT PAR LEUR IMPORTANCE A UNE RECONSTRUCTION ; QUE LES TRAVAUX D'INSTALLATION SANITAIRE ET DE CHAUFFAGE, AINSI QUE DE REEDIFICATION DE LA TOITURE, QUI N'ONT PAS ETE EFFECTUES EN VUE D'AMELIORER ET D'ENTRETENIR LES LOCAUX INITIAUX, NE SONT PAS DISSOCIABLES DE L'ENSEMBLE DE CES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ; QUE LES DIFFERENTS TRAVAUX DONT S'AGIT DOIVENT DES LORS ETRE REGARDES EN TOTALITE COMME DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 31 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ... : N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 31 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 10875
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 26/10/1979

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