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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 octobre 1979, 11106

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11106
Numéro NOR : CETATEXT000007674805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-26;11106 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie - Violation - Absence - Exécution de mesures de désinfection à titre onéreux par un service départemental de désinfection vétérinaire.

01-04-03, 03-05-03, 14-01-01-02, 23-06 Création par un département d'un service de désinfection vétérinaire destiné, en plus de ses interventions gratuites et obligatoires dans le cadre de la police sanitaire des maladies contagieuses, à exécuter des mesures de désinfection à titre onéreux. Compte tenu de l'importance du cheptel dans ce département et de l'insuffisance des moyens disponibles dans ce domaine, ce service, dont l'activité est justifiée par la nécessité d'assurer l'hygiène du bétail et la prophylaxie des maladies, répondait à un intérêt public local [RJ1] et permettait, par le blanchiment et la désinsectisation, un fonctionnement normal du service public de désinfection. Absence de concurrence illégale faite au secteur privé.

RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Services vétérinaires - Service départemental effectuant des opérations de désinfection à titre onéreux - Absence de violation de la liberté du commerce et de l'industrie.

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE - Service départemental vétérinaire effectuant des opérations de désinfection à titre onéreux.

RJ1 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX - Service de désinfection vétérinaire effectuant des opérations de désinfection à titre onéreux - Absence de violation de la liberté du commerce et de l'industrie.

Références :


1. RAPPR. Préfet du Val-d'oise et ministre de l'Intérieur C/ commune de Montmagny, S., 1970-12-23, p. 788


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1978 PRESENTEE POUR M. GEORGES X... DEMEURANT A CHAUMONT HAUTE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 21 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE A FIXE LES TARIFS D'INTERVENTION DU SERVICE DE DESINFECTION VETERINAIRE DEPARTEMENTALE ET D'AUTRE PART A L'INDEMNISATION PAR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CONCURRENCE ILLICITE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ; 2 CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE A LUI VERSER LA SOMME DE 35 000F AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 228, 242, 251, 279, 281 ET 282 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE MARNE A, PAR DELIBERATION DU 13 MAI 1957 DECIDE LA CREATION D'UN SERVICE DEPARTEMENTAL DE DESINFECTION VETERINAIRE ; QUE CE SERVICE A ETE ORGANISE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE MARNE EN DATE DU 29 AOUT 1957, ABROGE ET REMPLACE PAR UN ARRETE DU 14 JUIN 1967 ; QUE L'ARRETE DU 21 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TARIF DES INTERVENTIONS DU SERVICE A ETE RELEVE TROUVE SON FONDEMENT DANS CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ;
CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE LA LEGALITE DE LA CREATION DE CE SERVICE DEPARTEMENTAL, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION DU CODE RURAL PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE TELLE CREATION ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE SERVICE EST DESTINE A EXECUTER DES MESURES DE DESINFECTION A TITRE ONEREUX, EN PLUS DE SES INTERVENTIONS GRATUITES ET OBLIGATOIRES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES A LA POLICE SANITAIRE DES MALADIES CONTAGIEUSES ; QUE CETTE ACTIVITE EST JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D'ASSURER L'HYGIENE DU BETAIL ET LA PROPHYLAXIE DES MALADIES COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DU CHEPTEL EN HAUTE-MARNE ET DE L'INSUFFISANCE DES MOYENS DISPONIBLES EN CE DOMAINE ; QUE CE SERVICE REPONDAIT DONC A UN INTERET PUBLIC LOCAL ; QUE LE BLANCHIMENT ET LA DESINFECTISATION SONT DES OPERATIONS INDISPENSABLES AU FONCTIONNEMENT NORMAL DU SERVICE PUBLIC DE DESINFECTION ; QUE PAR SUITE, M. X... DONT UNE PART DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST CONSACREE A LA DESINFECTION DES BATIMENTS D'ELEVAGE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CONCURRENCE POUVANT LUI ETRE FAITE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL AURAIT UN CARACTERE ILLICITE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE REQUERANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREFET DE LA HAUTE-MARNE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 11106
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/10/1979

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