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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 octobre 1979, 11239, 11323 et 11570

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11239;11323;11570
Numéro NOR : CETATEXT000007668712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-26;11239 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Ministre de l'Agriculture - Rémunération du personnel administratif des chambres d'agriculture.

01-02-04, 03-01-01 S'il appartient au ministre de l'Agriculture, en application de l'article 538 du Code rural, tant de connaître de la légalité que d'apprécier l'opportunité des mesures budgétaires qui lui sont soumises par les chambres d'agriculture, aucune disposition législative ne l'autorise à substituer sa décision à celle de la commission nationale paritaire pour déterminer les éléments de la rémunération du personnel administratif. En prescrivant que le paiement d'une allocation exceptionnelle serait effectué pour une moitié en 1978 et pour l'autre en 1979, alors que la commission avait spécifié que le versement interviendrait en 1978, le ministre a illégalement substitué sa propre décision à celle de cette commission [RJ1].

RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Personnel administratif - Rémunération - Pouvoirs du ministre.

Références :


1. CF. Moisand, S., 1977-01-21, p. 34


Texte :

REQUETE 1. N 11.239 DE LA FEDERATION GENERALE DES CADRES DE L'AGRICULTURE ET AUTRES ET 2. REQUETE N 11.323 DU SYNDICAT NATIONAL DE DIRECTEURS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DES CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DES 22 DECEMBRE 1977 ET 12 JANVIER 1978, ADRESSEES AUX PRESIDENTS DES X... D'AGRICULTURE ET AUX PRESIDENTS DES COMMISSIONS REGIONALES PARITAIRES, LA PREMIERE, NOTIFIANT DE MANIERE INCOMPLETE LES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE X... D'AGRICULTURE DANS SA SEANCE DU 20 DECEMBRE 1977, LA SECONDE NOTIFIANT UNE DECISION PRISE A LA MEME DATE PAR LA MEME COMMISSION NATIONALE ET OMISE DANS LA NOTIFICATION DU 22 DECEMBRE 1977, RELATIVE AU PAIEMENT AU PERSONNEL D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE, EN TANT QU'ELLE FIXE QUE CETTE PRIME SERAIT VERSEE PO UR UNE MOITIE EN 1978 ET POUR L'AUTRE EN 1979 ; 3. REQUETE N 11.570 DE L'UNION NATIONALE DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 12 JANVIER 1978 ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952, ENSEMBLE LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTR ATIF DES X... D'AGRICULTURE HOMOLOGUE PAR LES ARRETES DES 20 MARS 1972, 21 DECEMBRE 1973 ET 30 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES X... D'AGRICULTURE, HOMOLOGUE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 20 MARS 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA MODIFICATION HOMOLOGUEE PAR ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974, LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, INSTITUEE EN VERTU DE LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 POUR ETABLIR CE STATUT, A POUR ROLE PERMANENT NOTAMMENT, DE "FIXER AU MOINS UNE FOIS PAR AN AU DEBUT DU MOIS DE DECEMBRE LA VALEUR DU POINT SERVANT AU CALCUL DU TRAITEMENT DE BASE DES AGENTS SOUMIS AU PRESENT STATUT" ; CONS. QUE, DANS SA SEANCE DU 20 DECEMBRE 1977, LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE A PRIS QUATRE DECISIONS CONCERNANT LA REMUNERATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES X... D'AGRICULTURE ; QUE, PAR UNE PREMIERE CIRCULAIRE DU 22 DECEMBRE 1977, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A NOTIFIE AUX PRESIDENTS DES X... D'AGRICULTURE ET AUX PRESIDENTS DES COMMISSIONS REGIONALES PARITAIRES TROIS DE CES DECISIONS QUI ONT FIXE POUR L'ANNEE 1978 LA VALEUR DU POINT POUR LE CALCUL DU TRAITEMENT DE BASE ET LE MONTANT DU TRAITEMENT MENSUEL MINIMUM ; QUE PAR UNE SECONDE CIRCULAIRE DU 12 JANVIER 1978, LE MINISTRE A NOTIFIE LA DECISION QUI A ETE PRISE EGALEMENT LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE ET QUI A PRESCRIT LE VERSEMENT EN 1978 D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE DESTINEE A COMPENSER FORFAITAIREMENT LES INSUFFISANCES DE MAJORATION APPLIQUEES EN 1977 ; QUE CETTE CIRCULAIRE A FIXE, EN OUTRE QUE LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE INTERVIENDRAIT POUR MOITIE AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1978 ET POUR MOITIE APRES LE 1ER JANVIER 1979 ; QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REQUERANTES DEFERENT AU CONSEIL D'ETAT LA PREMIERE CIRCULAIRE EN TANT QU'ELLE NE COMPORTE PAS NOTIFICATION DE LA DECISION AFFERENTE AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION COMPENSATOIRE ET LA SECONDE CIRCULAIRE EN TANT QU'ELLE DISPOSE QUE CETTE ALLOCATION SERAIT VERSEE POUR LA MOITIE DE SON MONTANT EN 1978 ET POUR L'AUTRE MOITIE EN 1979 ;
SUR LES CONCLUSIONS AFFERENTES A LA CIRCULAIRE DU 22 DECEMBRE 1977 : - CONS. QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU 20 DECEMBRE 1977, RELATIVE AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE COMPENSATOIRE, A ETE EFFECTUEE PAR LA CIRCULAIRE DU 12 JANVIER 1978 ; QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE A L'ENCONTRE DE LA CIRCULAIRE DU 22 DECEMBRE 1977 DU FAIT QUE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1977 N'Y ETAIT PAS NOTIFIEE ETAIENT ALORS SANS OBJET ET QU'ELLES S ONT, DE CE FAIT, IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS AFFERENTES A LA CIRCULAIRE DU 12 JANVIER 1978 : - CONS. QUE S'IL APPARTIENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 538 DU CODE RURAL, TANT DE CONNAITRE DE LA LEGALITE QUE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MESURES BUDGETAIRES QUI LUI SONT SOUMISES PAR LES X... D'AGRICULTURE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE L'AUTORISE A SUBSTITUER SA DECISION A CELLE DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE POUR DETERMINER LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SA DECISION DU 20 DECEMBRE 1977, LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE AVAIT SPECIFIE QUE L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE DONT ELLE PREVOYAIT LE VERSEMENT SERAIT PAYABLE EN 1978 ; QU'EN PRESCRIVANT QUE CE PAIEMENT SERAIT EFFECTUE POUR UNE MOITIE DE LA SOMME EN 1978 ET POUR L'AUTRE EN 1979, LE MINISTRE A ILLEGALEMENT SUBSTITUE SA PROPRE DECISION A CELLE DE LA COMMISSION NATIO NALE ; QUE LES ORGANISATIONS REQUERANTES SONT, PAR SUITE, FONDEES A SOUTENIR QUE, SUR CE POINT, LA CIRCULAIRE DU 12 JANVIER 1978 EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 12 JANVIER 1978 EN TANT QU'ELLE PRESCRIT QUE L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE COMPENSATRICE, INSTITUEE PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES X... D'AGRICULTURE DU 20 DECEMBRE 1977, SERAIT PAYEE POUR LA MOITIE DE SON MONTANT EN 1978 ET POUR L'AUTRE MOITIE EN 1979 ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Code rural 538
LOI 1952-12-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 11239;11323;11570
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/10/1979

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