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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 octobre 1979, 12960

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12960
Numéro NOR : CETATEXT000007617961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-26;12960 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Fourniture par une entreprise de logements meublés à ses salariés.

19-06-01-01 La fourniture de logements en meublé ou en garni au personnel de l'entreprise, ne constituant pas un avantage en nature s'ajoutant au salaire mais, faisant l'objet d'une rémunération par les salariés, constitue une prestatation de caractère commercial.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "LES AGGLOMERES DE L'EST" DONT LE SIEGE EST A ST-JEAN-DE-LOSNE COTE D'OR , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1979 AU 31 DECEMBRE 1973, 2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LES AGGLOMERES DE L'EST", QUI EXPLOITAIT UNE FABRIQUE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, EMPLOYAIT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LOGER ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QU'ELLE RETENAIT SUR LES SALAIRES VERSES A CES TRAVAILLEURS CERTAINES SOMMES AU TITRE DE LEUR LOGEMENT, A REGARDE LESDITES SOMMES COMME DES RECETTES PROCUREES PAR UNE ACTIVITE DE CARACTERE COMMERCIAL ET LES A SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES DE CE CHEF, EN SOUTENANT QUE LA FOURNITURE DU LOGEMENT CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE, NON PASSIBLE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE LA FOURNITURE DE LOGEMENTS EN MEUBLE OU EN GARNI AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE NE CONSTITUAIT PAS UN AVANTAGE EN NATURE S'AJOUTANT AU SALAIRE DECOULANT DE L'APPLICATION DES CONTRATS DE TRAVAIL, MAIS CONSTITUAIT UNE PRESTATION DE CARACTERE COMMERCIAL, ASSUREE PAR L'ENTREPRISE ET REMUNEREE PAR LES SALARIES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE INSTRUCTION N. 77-B 2/2 DU 29 AVRIL 1957, DANS LAQUELLE L'ADMINISTRATION ADMET QUE, POUR DIVERSES PROFESSIONS, L'APPLICATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR DE FOURNIR A SON PERSONNEL LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT CONSTITUE UN ACTE RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, PARAITRAIT RIGOUREUSE ; QUE TOUTEFOIS CETTE INSTRUCTION VISE UNIQUEMENT LES PROFESSIONS OU IL EST D'USAGE QUE L'EMPLOYEUR ALLOUE AU PERSONNEL UN SALAIRE EVALUE POUR PARTIE EN ESPECES ET POUR PARTIE EN NATURE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE LA SOCIETE REQUERANTE, ET CONCERNE L'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE, NON CELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'ELLE NE PEUT DONC PAS EN ETAT DE CAUSE, ETRE UTILEMENT INVOQUEE DANS LE PRESENT LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "LES AGGLOMERES DE L'EST" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "LES AGGLOMERES DE L'EST" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LES AGGLOMERES DE L'EST" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 256


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 12960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 26/10/1979

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