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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 octobre 1979, 12578

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12578
Numéro NOR : CETATEXT000007617532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-31;12578 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES [1] Taxe foncière sur les propriétés bâties - [1] Assujettissement - [2] Evaluation de la valeur locative.

19-03-021[1] Doivent être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties un abri de jardin qui s'incorpore au sol par une bordure en maçonnerie et une remise située dans le jardin d'une propriété qui n'est pas une exploitation agricole [et ne peut donc bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1382-6°-a du C.G.I.].

19-03-021[2] Le juge de l'impôt contrôle le classement de l'immeuble dans l'une des catégories prévues au tableau mentionné à l'article 324 H de l'annexe III, le choix du coefficient de situation appliqué au regard de l'article 324 R ou et coefficient de pondération prévu à l'article 324 N de la même annexe.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 19 MAI 1978, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ... A SAINT-CLOUD, HAUTS-DE-SEINE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PERIGUEUX D'UN ABRI DE JARDIN ET D'UNE REMISE QUI SONT ATTENANTS A UNE PROPRIETE QU'ELLE POSSEDE DANS CETTE VILLE ET EN TANT QU'IL N'A RAMENE QU'A 4.940 F LA BASE D'IMPOSITION DE CETTE PROPRIETE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, 2. LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET AUX CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1977 : SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES D'UN ABRI DE JARDIN : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1380 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR "LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE"; CONSIDERANT QUE L'ABRI CONSTRUIT DANS LE JARDIN DE LA REQUERANTE, QUI EST UTILISE COMME GARAGE, S'INCORPORE AU SOL PAR UNE BORDURE EN MACONNERIE, SUR LAQUELLE DES PAROIS DE BOIS SONT FIXEES; QU'IL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A ETRE DEPLACE ET CONSTITUE AINSI UNE PROPRIETE BATIE; QUE CELLE-CI A DONC ETE COMPRISE A BON DROIT DANS LES BASES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES; SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES D'UNE REMISE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXONERES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES "6. A LES BATIMENTS QUI SERVENT AUX EXPLOITATIONS RURALES TELS QUE GRANGES, ECURIES, GRENIERS, CAVES, CELLIERS, PRESSOIRS ET AUTRES, DESTINES SOIT A LOGER LES BESTIAUX DES FERMES ET METAIRIES AINSI QUE LE GARDIEN DE CES BESTIAUX SOIT A SERRER LES RECOLTES";
CONSIDERANT QUE LA PROPRIETE DE LA REQUERANTE N'EST PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE; QUE LA REMISE SITUEE DANS LE JARDIN DE CETTE PROPRIETE NE PEUT, PAR SUITE, BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1382-6 PRECITE; SUR L'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA PROPRIETE DE MME X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST A BON DROIT QUE, COMPTE TENU DES TRAVAUX ENTREPRIS EN 1972 ET 1973 POUR AMELIORER SON CONFORT, L'IMMEUBLE LITIGIEUX A ETE CLASSE, POUR L'EVALUATION DE SA VALEUR LOCATIVE, DANS LA SIXIEME CATEGORIE DE LOCAUX; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CHAUFFERIE AINSI QUE CERTAINS LOCAUX COMMUNS ONT ETE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 324-I-II DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CLASSES EN SEPTIEME CATEGORIE EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE APPRECIATION; QUE LES INCONVENIENTS QUE PEUT PRESENTER LA SITUATION DE LA PROPRIETE DE LA REQUERANTE EN DEHORS DE L'AGGLOMERATION SONT COMPENSES PAR LES AVANTAGES RESULTANT DE LA TRANQUILITE ET DU CARACTERE BOISE DE L'EMPLACEMENT OU ELLE SE TROUVE; QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT DONC PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME X..., A APPLIQUER A LA SURFACE DE SON IMMEUBLE LE COEFFICIENT DE SITUATION PREVU A L'ARTICLE 324 R DE L'ANNEXE III AU CODE EN VUE DE TENIR COMPTE DU CARACTERE DEFAVORABLE DE L'EMPLACEMENT PARTICULIER DE CERTAINES PROPRIETES IMPOSABLES; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DU SERVICE RENDU, COMPTE-TENU DE LEUR DEGRE D'HUMIDITE, PAR LES CAVES PRIVATIVES ET LA CHAUFFERIE EN AFFECTANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 324 N DE L'ANNEXE III DU CODE, LEUR SURFACE D'UN COEFFICIENT DE PONDERATION MOYEN DE 0,4; QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 324 P DE L'ANNEXE III FAISAIENT ENFIN OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE RETENIR, POUR LES PARTIES COMMUNES, LE MEME COEFFICIENT D'ENTRETIEN QUE POUR LA PARTIE PRINCIPALE DE LA MAISON;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE ERREUR MATERIELLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DE L'ABRI ET DE LA REMISE SITUES DANS LE JARDIN DE SA PROPRIETE ET A FIXE LA BASE D'IMPOSITION DE CETTE PROPRIETE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A 4.860 F POUR 1975, 4.940 F POUR 1976 ET 4.900 F POUR 1977; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1978 : CONSIDERANT QUE MME X... N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1978;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1380
CGI 1382 6 A
CGIAN3 324 I II
CGIAN3 324 R 324 N 324 P 324 H


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1979, n° 12578
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 31/10/1979

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