| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 octobre 1979, 13838 et 13839

VU 1. SOUS LE N. 13.838 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1978, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT A SAINT-GALMIER LOIRE ROUTE DE OUZIEU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 20 MARS 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE, 2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DES PENALITES ENCOURUES;
VU 2. SOUS LE N. 13.839 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1978, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT A SAINT-GALMIER LOIRE ROUTE DE OUZIEU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE, 2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DES PENALITES ENCOURUES;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE M. X... CONCERNENT, POUR DES ANNEES SUCCESSIVES, LES MEMES IMPOSITIONS ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA SAISIE DE LA COMPTABILITE OCCULTE QU'IL TENAIT ET SUR LA BASE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ETABLI LES IMPOSITIONS CONTESTEES, AYANT ETE OPEREE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE N. 1.484 DU 30 JUIN 1945, RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, NE POUVAIT ETRE UTILISEE A DES FINS FISCALES ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE SAISIE SERAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, ENTRAINANT L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ELLE-MEME ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION FISCALE TIENT DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE POUVOIR DE SE FAIRE COMMUNIQUER PAR LES AUTRES ADMINISTRATIONS LES DOCUMENTS QU'ELLES DETIENNENT ; QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA SAISIE NE SERAIT PAS, A LA SUPPOSER ETABLIE, DE NATURE A AFFECTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL DE LYON, DANS UN ARRET EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978, CONDAMNANT M. X... POUR FRAUDE FISCALE, A ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE CETTE SAISIE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 299-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1969 AU 20 MARS 1975, "LES OPERATIONS QUI SE RATTACHENT AUX ACTIVITES BANCAIRES, FINANCIERES ET, D'UNE MANIERE GENERALE, AU COMMERCE DES VALEURS DE L'ARGENT ... SONT SOUMISES A UNE TAXE SPECIALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 300 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE SPECIALE : 1. LES INTERETS ET AGIOS ; 2. LES REMUNERATIONS ASSIMILABLES A DES INTERETS OU AGIOS DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ;
CONSIDERANT QUE LA SAISIE DE LA COMPTABILITE OCCULTE DE M. X... A PERMIS D'ETABLIR QUE CELUI-CI EXERCAIT, OUTRE LES PROFESSIONS D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DE COURTIER DE CREDIT ET DE COMMISSIONNAIRE EN VEHICULES AUTOMOBILES, L'ACTIVITE OCCULTE DE PRETEUR POUR L'ACQUISITION DE BIENS MOBILIERS ET, PRINCIPALEMENT, DE VEHICULES AUTOMOBILES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE LA PART DE M. Y... PROCUREES PAR CETTE ACTIVITE, CELLES-CI ONT ETE EVALUEES D'OFFICE ; QU'APRES AVOIR ECARTE LES INTERETS ENCAISSES, QUI SONT EXONERES DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 300-1. PRECITE, L'ADMINISTRATION A RETENU DANS LES BASES D'IMPOSITION LES SEULS "FRAIS DE CONSTITUTION DE DOSSIER" VERSES A M. X... PAR LES EMPRUNTEURS ;
QUE LES REMUNERATIONS DE CETTE NATURE NE SONT PAS DES PRODUITS EXONERES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 300 PRECITE ET NE SONT PAS ASSIMILABLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 TERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DES INTERETS OU AGIOS EXONERES ; QUE, SI L'ARTICLE 100 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ASSIMILE AUX PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE L'ARGENT, REDEVABLES DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES, QUE LES PERSONNES QUI REALISENT A TITRE PRINCIPAL LES MEMES OPERATIONS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES DOCUMENTS DE COMPTABILITE OCCULTE SAISIS, QUE TANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE LES BENEFICES TIRES DE L'ACTIVITE DE PRETEUR ETAIENT TRES SUPERIEURS A CEUX PROVENANT DES AUTRES ACTIVITES DE M. X... ; QUE CETTE ACTIVITE DE PRETEUR CONSTITUAIT DONC BIEN SON ACTIVITE PRINCIPALE ; QUE, PAR SUITE, IL ETAIT REDEVABLE DE LADITE TAXE ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS DE TAXATION D'OFFICE, LE REDEVABLE PEUT, POUR APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION, SOIT CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION QUE CELLE-CI A SUIVIE, EN VUE DE DEMONTRER QU'ELLE ABOUTIT, AU MOINS SUR CERTAINS POINTS ET POUR UN CERTAIN MONTANT, A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, SOIT ENCORE, AUX MEMES FINS, SOUMETTRE A L'APPRECIATION DU JUGE UNE NOUVELLE METHODE D'EVALUATION PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE QUI POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LA METHODE PRIMITIVEMENT UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DE PRETEUR DU CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION A UTILISE, OUTRE LA COMPTABILITE OCCULTE SAISIE, DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS AUPRES D'UN GRAND NOMBRE DE CLIENTS DE M. X... ; QU'ELLE N'A RETENU COMME AYANT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE "FRAIS DE CONSTITUTION DE DOSSIER" QUE 80 % DES CONTRATS CONCLUS, EN APPLIQUANT PAR DOSSIER, UN CHIFFRE MOYEN D'UN MONTANT INFERIEUR A CELUI QUI RESSORTAIT DE L'EXAMEN DESDITS DOSSIERS ; QUE M. X... NE PROPOSE AUCUNE METHODE D'EVALUATION A COMPARER A CELLE DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL SE BORNE A ALLEGUER QUE L'EVALUATION FAITE PAR CETTE DERNIERE EST EXAGEREE, QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE SUR CE POINT ;
SUR LES PENALITES CONSIDERANT QU'EN NE RETRACANT DANS LA COMPTABILITE COMMERCIALE DESTINEE A JUSTIFIER SES DECLARATIONS QU'UNE TRES FAIBLE PARTIE DE SES ACTIVITES COMMERCIALES, TANDIS QU'IL TENAIT UNE COMPTABILITE OCCULTE RETRACANT SON IMPORTANTE ACTIVITE DE PRETEUR DONT IL A SCIEMMENT OMIS DE DECLARER LES RECETTES A L'ADMINISTRATION EN VUE D'ELUDER LE PAIEMENT DE L'IMPOT, M. X... S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES SANCTIONNEES PAR UNE MAJORATION DE 100 % EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 ET EXCLUANT QUE PUISSE ETRE ADMISE SA BONNE FOI ; QUE, PAR SUITE, IL ETAIT PASSIBLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1731 DUDIT CODE, A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 INVOQUEES PAR LE CONTRIBUABLE NE FONT PAS OBSTACLE, "D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729" ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A FIXE LES PENALITES ENCOURUES A 200 % DU MONTANT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
SUR LA DEMANDE DE MME MONNOT A... A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QUE, DANS DES MEMOIRES ENREGISTRES LE 21 FEVRIER 1979, MME X..., REPRENANT L'INSTANCE APRES LE DECES DE SON EPOUX B... LE 6 JANVIER DE LA MEME ANNEE, DEMANDE QU'EN APPLICATION D'UNE REPONSE MINISTERIELLE DU 12 FEVRIER 1977, LA SOLIDARITE INSTAUREE ENTRE EPOUX Z... L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE LUI SOIT PAS APPLIQUEE ; QU'UNE TELLE DEMANDE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE QUI, PRESENTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EST IRRECEVABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1846 ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE M. X..., ENSEMBLE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PRESENTEES PAR MME X..., SONT REJETEES ; ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.