Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1979, 11515

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11515
Numéro NOR : CETATEXT000007659338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-07;11515 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Mauvais fonctionnement des cheminées de la chaufferie d'une université - Emission de fumées polluantes.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Cheminées de la chaufferie d'une université - Emission de fumées polluantes.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE LE 8 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A "DECLARE RESPONSABLE DES 2/3 DES DOMMAGES CAUSES A LA MAISON DE M. PAUL Y..." , 2° REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. PAUL Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DES UNIVERSITES, LES SALISSURES DE LA MAISON DE M. Y... ONT AU MOINS EN PARTIE, POUR CAUSE L'EMISSION DE FUMEES POLLUANTES, DUE AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES CHEMINEES DE LA CHAUFFERIE DU CAMPUS UNIVERSITAIRE DE DIJON, LESQUELLES NE SONT PAS MUNIES D'APPAREILS DE CONTROLE ET D'EPURATION D'UNE EFFICACITE SUFFISANTE ; QU'AINSI CE MAUVAIS FONCTIONNEMENT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, LE MINISTRE DES UNIVERSITES NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 421-9 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIVES A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX OCCUPANTS D'UN BATIMENT PAR DES NUISANCES DUES A DES ACTIVITES AGRICOLES, INDUSTRIELLES, ARTISANALES OU COMMERCIALES, QUI N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES FACTEURS DE POLLUTION NON IMPUTABLES A L'ETAT QUE L'EXPERT A RELEVES PAR AILLEURS, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI INCOMBE AU MINISTRE DES UNIVERSITES EN LE CONDAMNANT A LA REPARATION DES DEUX TIERS DU DOMMAGE SUBI PAR M. Y... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES LUI ONT INFLIGE UNE TELLE CONDAMNATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA S. O. C. R. A. M. ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Code de l'urbanisme L421-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1979, n° 11515
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.