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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1979, 08787

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08787
Numéro NOR : CETATEXT000007675735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;08787 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 1er juillet 1901 relative aux associations - Statuts types des associations sportives scolaires.

01-04-02-01, 10-01, 30-01-01[1], 63-05[1] En prévoyant la création obligatoire, dans tous les établissements d'enseignement du second degré, d'une association sportive "constituée conformément à des statuts types approuvés par décret en Conseil d'Etat", la loi du 29 octobre 1975, relative au développement de l'éducation physique et du sport, a expressément habilité le gouvernement, par dérogation aux dispositions législatives régissant les associations, à imposer à ces associations sportives les règles d'organisation et de fonctionnement qui sont nécessaires à la bonne exécution du service public dont elles sont chargées. Par suite, le décret du 28 avril 1977 portant approbation de ces statuts types n'a pas violé la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations [RJ1].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence de discrimination illégale - Sport scolaire - Distinction entre l'enseignement public et privé.

01-04-03-01, 30-01-01, 30-01-01[2], 63-05[2] Si le décret du 28 avril 1977, portant approbation des statuts types des associations sportives d'établissement d'enseignement du second degré, dispense les associations des établissements privés de se conformer à certaines dispositions des statuts types, la distinction ainsi faite entre les établissements de l'enseignement public et les établissements privés d'enseignement est justifiée par les particularités de l'organisation interne de ces derniers. Absence de discrimination illégale.

RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - Loi autorisant l'approbation de statuts types dérogatoires à la loi du 1er juillet 1901 - Associations sportives scolaires.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Associations sportives - Statuts types - [1] - RJ1 Régime dérogatoire à la loi du 1er juillet 1901 - [2] Distinction entre l'enseignement public et privé - Absence de discrimination illégale.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - Associations sportives scolaires - Statuts types - [1] - RJ1 Régime dérogatoire à la loi du 1er juillet 1901 - [2] Distinction entre l'enseignement public et privé - Absence de discrimination illégale.

Références :


1. Cf. Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France et autres, 97821, 97822, 1979-02-09


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 AVRIL 1977 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT, QUI MET A LA CHARGE DE L'ETAT L'EDUCATION SPORTIVE DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE, CONFIE L'ORGANISATION DE CET ENSEIGNEMENT AUX ETABLISSEMENTS EUX-MEMES ET AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DE CES ETABLISSEMENTS ; QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT LES ASSOCIATIONS, L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI PREVOIT LA CREATION OBLIGATOIRE, DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE "CONSTITUEE CONFORMEMENT A DES STATUTS TYPES APPROUVES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'AINSI, LE LEGISLATEUR A EXPRESSEMENT HABILITE LE GOUVERNEMENT A IMPOSER AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT QUI SONT NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DONT SONT CHARGEES CES ASSOCIATIONS ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN PREVOYANT QUE LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE SERAIENT ADMINISTREES PAR UN COMITE ET UN BUREAU PRESIDES PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT, EN FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION ET DU BUREAU DES ASSOCIATIONS CREES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET EN IMPOSANT AUX ASSOCIATIONS CREEES DANS CES ETABLISSEMENTS DES OBLIGATIONS ENVERS L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, SUBSTITUEE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 A L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, LE DECRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS ;
CONS. QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 NE PREVOIT L'AFFILIATION A L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CET ALINEA QUE LE DECRET ATTAQUE NE CONFERE UN CARACTERE OBLIGATOIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS TYPES, RELATIVES A L'AFFILIATION DES ASSOCIATIONS SPORTIVES A L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, ET A CELLES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 9 QUI SE REFERENT A LA LICENCE DELIVREE PAR CETTE UNION, QUE POUR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE, LES ASSOCIATIONS DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT SONT EGALEMENT DISPENSEES DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DES STATUTS TYPES, RELATIFS A LA COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION ET DU BUREAU, LA DISTINCTION AINSI FAITE ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT EST JUSTIFIEE PAR LES PARTICULARITES DE L'ORGANISATION INTERNE DE CES DERNIERS ET NE SAURAIT ETRE REGARDEE, PAR SUITE, COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ; CONS. ENFIN QU'A L'EXCEPTION DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 5, QUI SUBORDONNENT CERTAINES ACTIVITES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES A L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DES SERVICES REGIONAUX DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, DONT LA FONCTION EST DEFINIE PAR LES ARTICLES 18 ET 24 DES STATUTS DE CET ORGANISME, LES AUTRES DISPOSITIONS DES STATUTS TYPES APPROUVES PAR LE DECRET ATTAQUE NE SONT PAS LIEES AUX MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'UNION ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ANNULATION, PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DE CE JOUR, DU DECRET DU 22 MARS 1977 APPROUVANT LES STATUTS DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, POUR DEMANDER L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES STATUTS TYPES APPROUVES PAR LE DECRET ATTAQUE ; QU'IL Y A LIEU, TOUTEFOIS, DE FAIRE DROIT, PAR CE MOYEN, AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS TYPES, QUI SUBORDONNENT A L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DES SERVICES REGIONAUX DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE L'AFFILIATION D'UNE ASSOCIATION A UN AUTRE GROUPEMENT SPORTIF ET SA PARTICIPATION A D'AUTRES EPREUVES OFFICIELLES QUE CELLES QUI SONT ORGANISEES PAR L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE A L'ECHELON NATIONAL OU LOCAL ; ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-492 DU 28 AVRIL 1977 EN TANT QU'IL APPROUVE LES DISPOSITIONS DU 1ER ET DU 2E ALINEAS DE L'ARTICLE 5 DU MODELE TYPE DE STATUTS D'ASSOCIATION SPORTIVE D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ; REJET DU SURPLUS .

Références :

LOI 1901-07-01
LOI 1975-10-29 art. 3, art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 08787
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

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