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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 novembre 1979, 98941 et 99031

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98941;99031
Numéro NOR : CETATEXT000007675612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-23;98941 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Appel principal sur le recours en garantie du maître de l'ouvrage - Victime irrecevable à demander la majoration de l'indemnité et la capitalisation des intérêts.

67-02-05-01-01 Effondrement d'immeubles principalement causé par l'absence d'étaiement du bord des fouilles réalisées sur les terrains mitoyens en dessous du niveau des fondations. L'entreprise, qui était tenue en vertu du devis descriptif d'assurer les blindages et étaiements qui se révéleraient nécessaires, même en l'absence d'ordre du maître d'oeuvre ou du maître de l'ouvrage, et le bureau d'études, qui n'a pas rempli correctement sa mission de conception et de vérification des fouilles et fondations, doivent garantir le maître de l'ouvrage des condamnations prononcées à son encontre. Le tribunal n'a pas fait une évaluation excessive de la part de responsabilité de chacun en la fixant à 30 %.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Action du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur et le bureau d'études - Effondrement d'immeubles.

54-08-01-02, 67-04 Appels principaux d'une entreprise et d'un bureau d'études dirigés contre la condamnation à garantir le maître de l'ouvrage mise à leur charge par le tribunal administratif. Irrecevabilité des conclusions par lesquelles la victime du dommage de travaux publics demande, à l'occasion de ce litige, la majoration de l'indemnité qui lui a été allouée et la capitalisation des intérêts échus.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conclusions recevables en appel - Appel principal sur le recours en garantie du maître de l'ouvrage - Victime irrecevable à demander la majoration de l'indemnité et la capitalisation des intérêts.


Texte :

VU, SOUS LE N 98 941, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1975 PRESENTES POUR L'ENTREPRISE BERNARDI, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE REPRESENTEE PAR SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 21 JANVIER 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A CONDAMNE L'ENTREPRISE BERNARDI, A REMBOURSER A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES S.E.D.M. LA SOMME DE 151 997,54F CORRESPONDANT AUX 30% DES CONSEQUENCES DE L'EFFONDREMENT QUI AVAIENT POUR ORIGINE LES TRAVAUX DE RENOVATION DU CENTRE DE CHALONS-SUR-MARNE EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA S.E.D.M. ; 2 REJETTE LE RECOURS EN GARANTIE PRESENTE PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DIRIGE CONTRE L'ENTREPRISE BERNARDI ;
VU, SOUS LE N 99 031 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1975 PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES S.E.E.T. DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME REPRESENTEE PAR SON PREDIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU 21 JANVIER 1975 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A REMBOURSER 151 997,54 F A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES, CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, EN RAISON DE L'EFFONDREMENT DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; 2 REJETTE LE RECOURS EN GARANTIE PRESENTE PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ENTREPRISE BERNARDI ET DE LA SOCIETE D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES S.E.E.T. TENDENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL LES A CONDAMNEES A GARANTIR A CONCURRENCE DE 30 % CHACUNE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX-MARNES, CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, DU PAIEMENT DES SOMMES MISES A SA CHARGE, EN QUALITE DE MAITRE DE Z..., EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DES CONSORTS CLERGET AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES APPELS PRINCIPAUX DE L'ENTREPRISE BERNARDI ET DE LA S.E.E.T. : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE ET L'OPPOSABILITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'UN REPRESENTANT DE LA S.E.E.T. ETAIT PRESENT A TOUTES LES REUNIONS DE L'EXPERTISE ET QUE LES OPERATIONS DE L'EXPERT SE SONT DEROULEES CONTRADICTOIREMENT ; QUE, SI LA SOCIETE A PARTICIPE AUXDITES OPERATIONS SANS QUE SON NOM FIGURAT SUR L'ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT L'EXPERTISE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE LE RAPPORT INOPPOSABLE A SON ENCONTRE ;
CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DE REFERE A ENTENDU ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA MISSION DE L'EXPERT A L'IMMEUBLE N 4 DE LA RUE CHAMORIN APPARTENANT A M. GASTON Y... ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA S.E.E.T., L'EXPERT N'A PAS OMIS DE TENIR COMPTE DE LA PRESENCE SUR LE CHANTIER D'UN INGENIEUR MIS A LA DISPOSITION DU MAITRE DE Z... PAR LA SOCIETE SOCOTEC ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE ET L'ETENDUE DES GARANTIES MISES A LA CHARGE DES SOCIETES REQUERANTES : CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN VERTU DU DEVIS DESCRIPTIF DU LOT N 1 CONCERNANT LES TERRASSEMENTS, L'ENTREPRISE BERNARDI ETAIT TENUE D'ASSURER LES BLINDAGES ET LES ETAIEMENTS QUI SE REVELERAIENT NECESSAIRES ; QUE LES MENTIONS DU DEVIS QUANTITATIF N'IMPLIQUAIENT PAS QUE LA MISE EN B... DE CES MESURES DE CONSOLIDATION DU BORD DES FOUILLES FUT SUBORDONNEE A UN ORDRE DU MAITRE D'B... OU DU MAITRE DE Z... ; QUE L'ENTREPRISE BERNARDI A EFFECTUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DEVANT LES IMMEUBLES LITIGIEUX EN-DESSOUS DU NIVEAU DE LEURS FONDATIONS SANS METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF D'ETAIEMENT : QUE L'ABSENCE D'ETAIEMENT A ETE LA CAUSE PRINCIPALE DE L'EFFONDREMENT DE CES IMMEUBLES : QU'IL RESULTE PAR AILLEURS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A IMPUTER, MEME PARTIELLEMENT, CET EFFONDREMENT AUX TRAVAUX DE DEMOLITION EFFECTUES ANTERIEUREMENT PAR L'ENTREPRISE LALLEMENT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LA S. E. E. T. ETAIT CHARGEE, EN TANT QUE BUREAU D'ETUDES, DE LA CONCEPTION ET DE LA VERIFICATION DES FOUILLES ET FONDATIONS ; QU'ELLE N'A PAS REMPLI CORRECTEMENT SA MISSION EN NEGLIGEANT DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES ET D'EXIGER LA POSE D'ETAIEMENTS OU TOUTE AUTRE PRECAUTION UTILE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ENTREPRISE BERNARDI, D'UNE PART, ET A LA S. E. E. T. D'AUTRE PART, EN LA FIXANT A 30% POUR CHACUNE D'ENTRE ELLES, QUELLES QUE SOIENT LES FAUTES COMMISES PAR LES AUTRES PARTIES ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN OPERANT UNE DEDUCTION DE 10% PAR RAPPORT A L'ESTIMATION FAITE PAR L'EXPERT DU COUT DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES COMPORTANT UNE SURFACE UTILE EQUIVALENTE A CEUX QUI AVAIENT ETE DETRUITS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DE LA VETUSTE DE CEUX-CI, ALORS SURTOUT QUE LE CALCUL FAIT PAR L'EXPERT TENAIT DEJA COMPTE DE CET ELEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES AUTRES PARTIES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES APPELS PRINCIPAUX DE L'ENTREPRISE BERNARDI ET DE LA SOCIETE S. E. E. T. , LESQUELS TENDENT A LA DECHARGE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LEUR A IMPOSEE A L'EGARD DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES, ET QUI SONT DIRIGES EXCLUSIVEMENT CONTRE CETTE DERNIERE SOCIETE NE SONT PAS FONDES ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS FORMEES PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES CONTRE LES CONSORTS CLERGET, ET TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES INDEMNITES QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A LEUR VERSER, NON PLUS QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS CLERGET TENDANT A LA MAJORATION DESDITES INDEMNITES, NE SONT PAS RECEVABLES AINSI QU'A LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 12 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES APPELS PRINCIPAUX N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES, MEME S'ILS AVAIENT ETE RECONNUS FONDES, D'AGGRAVER LA SITUATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION ET DES ARCHITECTES MM. BOURBONNAIS ET LANOUE ; QUE DES LORS, LES CONCLUSIONS FORMEES PAR LA PREMIERE CONTRE L'ENTREPRISE LALLEMENT ET LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES ET PAR LES RECOURS CONTRE LES CONSORTS CLERGET, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES, ET LA SOCIETE D'ETUDES D'ENSEMBLE TECHNIQUES, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE L'ENTREPRISE BERNARDI ET DE LA SOCIETE D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES CONSORTS Y..., LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES, LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS ET LES ARCHITECTES BOURBONNAIS ET A... SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE BERNARDI, A LA SOCIETE D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES, AUX CONSORTS Y..., A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES, A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, A L'ENTREPRISE LALLEMENT, A MM. X... ET A..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1979, n° 98941;99031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/11/1979

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