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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1979, 02651

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02651
Numéro NOR : CETATEXT000007678254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-30;02651 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Voie privée affectée à la circulation du public et entretenue par la ville.

67-01-02-01 La responsabilité d'une ville est engagée sur le terrain du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public à l'égard des usagers d'une voie affectée à la circulation du public et dont elle assure en fait l'entretien, même si les riverains en sont demeurés propriétaires.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS - Caractère non exonératoire - Accident de la circulation - Faute d'un tiers automobiliste et fait de l'administration des ponts et chaussées.

67-03-01-02 Accident causé par le non respect d'un signal "stop" masqué par le feuillage d'un arbre et en l'absence de toute signalisation sur le sol de la chaussée qui avait été recouverte d'un nouveau revêtement. Défaut d'entretien normal.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Signal "Stop".

67-02-04-04 Ni la faute d'un tiers automobiliste, ni le fait de l'administration des ponts et chaussées, n'exonèrent une ville de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard d'un usager victime du défaut d'entretien normal de la voie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1976 ET LE 15 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LA VILLE DE JOEUF REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN Y... EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA VILLE DE JOEUF A PAYER 2 500 F A M. B... EN REPARATION DES DOMMAGES SURVENUS A SON VEHICULE ACCIDENTE LE 22 AOUT 1972 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE 22 AOUT 1972 A JOEUF, LE VEHICULE APPARTENANT A M. B... A HEURTE UN VEHICULE CONDUIT PAR M.RIANI A L'INTERSECTION DE LA RUE DU MARECHAL FOCH ET DE LA RUE DU COMMERCE ; QUE PAR LE Y... ATTAQUE PAR LA VILLE DE JOEUF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'ETAT A DECLARE QUE LA VILLE DE JOEUF ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET L'A CONDAMNEE A PAYER A M. B... LA SOMME DE 2 500 F ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT LA RUE DU MARECHAL FOCH ETAIT AFFECTEE A LA CIRCULATION DU PUBLIC ; QUE LA VILLE DE JOEUF N'ETABLIT PAS EN FAIT L'ENTRETIENT, NOTAMMENT POUR SA PARTIE SITUEE A L'INTERSECTION DE LA RUE DU COMMERCE ; QUE, PAR SUITE, ET MEME SI LES RIVERAINS SONT DEMEURES PROPRIETAIRES DU SOL DE LA RUE, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE JOEUF SE TROUVE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC A L'EGARD DES USAGERS DE CETTE VOIE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE SI M. B... N'A PAS MARQUE L'ARRET QUE LUI IMPOSAIT UN PANNEAU COMPORTANT LE SIGNAL "STOP" , SITUE SUR LA RUE DU MARECHAL FOCH DANS LAQUELLE IL CIRCULAIT A L'INTERSECTION DE LA RUE DU COMMERCE, CETTE CIRCONSTANCE EST DUE, D'UNE PART, AU FAIT QUE CE PANNEAU, MASQUE PAR LE FEUILLAGE D'UN ARBRE, ETAIT INVISIBLE, D'AUTRE PART, A L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION SUR LE SOL DE LA CHAUSSEE QUI AVAIT ETE RECOUVERTE D'UN NOUVEAU REVETEMENT ; QU'AINSI LE DOMMAGE SUBI PAR LE VEHICULE DE M. B... A POUR CAUSE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE FAUTE DE CONDUITE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE M. B..., AINSI D'AILLEURS QUE L'A RELEVE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BRIEY DANS SON Y... EN DATE DU 17 AVRIL 1974 ;
CONSIDERANT QUE NI LES FAUTES QU'AURAIT PU COMMETTRE M. A..., NI LE FAIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSEES, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SONT DE NATURE A DEGAGER LA VILLE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT A L'EGARD DE M. B... EN RAISON DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA VILLE DE JOEUF N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE Y... ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNE A VERSER A M. B... UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA TOTALITE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU LE 22 AOUT 1972 ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA VILLE DE JOEUF CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE, DANS LA MESURE OU LA VILLE DE JOEUF A ENTENDU FORMER UN APPEL EN GARANTIE CONTRE L'ETAT, DE TELLES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES COMME ETANT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA VILLE DE JOEUF A PAYER UNE SOMME DE 2 500 F A M. B..., CETTE SOMME PORTANT INTERET A COMPTER DU 16 MAI 1975, DATE DE PRESENTATION DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DANS SON MEMOIRE DU 14 SEPTEMBRE 1976, M. B... A DEMANDE LA CAPITALISATION DE CES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE Y... ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M. B... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE JOEUF EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 2 500 F QUE LA VILLE DE JOEUF A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. SIMON Z...
Y... DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 ET ECHUS LE 14 SEPTEMBRE 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE JOEUF, A M. SIMON X... , AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1979, n° 02651
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/11/1979

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