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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1979, 13157

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13157
Numéro NOR : CETATEXT000007659377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-30;13157 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Contravention de grande voirie - Condamnation au montant maximum.

24-01, 24-01-04-04 Compte tenu de la gravité de l'infraction constatée, qui fait suite à de nombreuses atteintes portées précédemment par l'entreprise au réseau téléphonique souterrain et ayant donné lieu à diverses contraventions de grande voirie, cette entreprise est condamnée pour déterioration de cables téléphoniques souterrains à une amende de 2000 Frs maximum prévu en ce cas par l'article 43 alinéa 2 du code des postes et télécommunications.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - Amende - Condamnation au taux maximum.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 28 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LA SOCIETE SACER A UNE AMENDE DE 1 000 F, POUR AVOIR ENDOMMAGE LE CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN NO 96 A L'OCCASION DE TRAVAUX ROUTIERS EFFECTUES PAR ELLE A MONDELIEU-LA-NAPOULE LE 21 MARS 1977 ; 2O PORTE LADITE CONDAMNATION A 2 000 F, TAUX MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE R. 43 2EME ALINEA DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA MATERIALITE DES FAITS N'EST PAS CONTESTEE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DE L'INFRACTION CONSTATEE, QUI FAIT SUITE A DE NOMBREUSES ATTEINTES PORTEES PRECEDEMMENT PAR L'ENTREPRISE AU RESEAU TELEPHONIQUE SOUTERRAIN ET AYANT DONNE LIEU A DIVERSES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A DEMANDER QUE L'AMENDE DE 1 000 F PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SACER PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 28 AVRIL 1978, AU VU DU PROCES-VERBAL DU 21 MARS 1977, CONSTATANT LA DETERIORATION PAR LADITE ENTREPRISE DE CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS A MANDELIEU-LA-NAPOULE, SOIT PORTEE A 2 000 F, MAXIMUM PREVU EN CE CAS PAR L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SACER EST CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SACER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des postes et télécommunications 43 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1979, n° 13157
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Brousse
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/11/1979

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