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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1979, 09499

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09499
Numéro NOR : CETATEXT000007683385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-07;09499 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Maître contractuel d'un établissement sous contrat d'association - Refus de renouveler le contrat - Erreur de droit.

30-02-07 Maître contractuel A. recruté en 1974 pour enseigner dans les écoles secondaires sous contrat d'association par un contrat provisoire d'un an renouvelable par tacite reconduction, dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 10 mars 1964, modifié par l'article 2 du décret du 9 septembre 1970, relatif aux maîtres contractuels et agréés. Refus du recteur de renouveler le contrat en 1975, au seul motif que le maître contractuel B., dont A. assurait le remplacement l'année précédente, reprenait son service à la rentrée scolaire de 1975. Ce refus est fondé sur un motif erroné en droit, dès lors que B. ne se trouvait pas, durant l'année scolaire 1974-1975, dans une position lui conférant, en vertu du décret précité du 10 mars 1964, un droit à être réintégré en 1975 dans cet emploi, qui était vacant lorsque A. y fut nommé en 1974.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 AVRIL 1978, PRESENTES POUR MLLE Z... JANINE DEMEURANT MAS DE PARRA A DECAZEVILLE AVEYRON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE SUR LA DEMANDE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE LE 17 OCTOBRE 1975 EN VUE D'OBTENIR SA REINTEGRATION COMME MAITRE X... ET A DEFAUT DES DOMMAGES INTERETS ; 2 ANNULE CETTE DECISION ET CONDAMNE L'ADMINISTRATION RECTORAL A LUI VERSER DES DOMMAGES INTERETS EQUIVALENTS A LA PERTE DE SON SALAIRE ;
VU LA LOI N 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1979 ; VU LE DECRET N 60-389 DU 22 AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N 64-217 DU 10 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE MLLE Z... A ETE RECRUTEE A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1974 COMME MAITRE X... POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DANS LES ECOLES SECONDAIRES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ; QUE CE CONTRAT SIGNE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT PROVISOIRE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 MARS 1964, MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES ; QUE MLLE Z... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE RECEEUR SUR SA DEMANDE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1975 ET PAR LAQUELLE LE RECTEUR A REFUSSE DE RENOUVELER SON CONTRAT ;
CONSIDERANT QUE DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975 MLLE Z... A OCCUPE UN EMPLOI AU COURS SECONDAIRE JEANNE D'ARC A MILLAU ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU RECTEUR A ETE MOTIVEE UNIQUEMENT PAR LE FAIT QUE LE PROFESSEUR Y... MLLE Z... ASSURAIT LLE REMPLACEMENT REPRENAIT SON SERVICE A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1975 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, RELATIF AU CONTRAT D'ASSOCIATION PASSE PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE UN EMPLOI EST DECLARE VACANT ... , A PARTIR DU MOMENT OU, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, LE MAITRE A... ASSURAIT LE SERVICE CESSE D'ETRE REMUNERE PAR L'ETAT" ; QUE MLLE Z... A ETE NOMMEE EN 1974 A L'ECOLE SECONDAIRE JEANNE-D'ARC A UN EMPLOI VACANT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE MAITRE X... QUI OC CUPAIT AUPARAVANT CET EMPLOI NE SE TROUVAIT PAS DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975 DANS UNE POSITION QUI LUI CONFERAIT UN DROIT A ETRE REINTEGRE DANS CET EMPLOI A LA RENTREE SCOLAIRE SUIVANTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 BIS DU DECRET SUSMENTIONNE DU 10 MARS 1964 RELATIVES A LA SITUATION DES MAITRES AUXILIAIRES QUI ASSURENT LE REMPLACEMENT 'UN MAITRE X... EN CONGE OU L'INTERIM D'UN POSTE MOMENTANEMENT VACANT SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, MLLE Z... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE A REFUSE DE RENOUVELER SON CONTRAT EST FONDEE SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE PAR SUITE ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES TITRE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 30 JUIN 1977, ENSEMBLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE A REFUSE DE RENOUVELER LE CONTRAT DE MLLE Z... SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE Z... EST REJETE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Z... AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1970-09-09 art. 2
Décret 60-389 1960-04-22 art. 8
Décret 64-217 1964-03-10 art. 2 bis et art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1979, n° 09499
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/12/1979

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