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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1979, 10662

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10662
Numéro NOR : CETATEXT000007684801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-07;10662 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PRIVE - Accident provoqué par la chute d'un arbre planté sur un terrain appartenant au domaine privé d'une commune - Compétence de la juridiction judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Domaine communal - Responsabilité encourue par une commune dans la gestion de son domaine privé - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR M. X... CHRISTIAN , DEMEURANT A JEANMEMIL-FRAIS-PERTUIS VOSGES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 23 JUIN 1977 REJETANT SA REQUETE TENDANT A VOIR DECLAREE LA COMMUNE DE JEANMEMIL VOSGES RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DANS LA NUIT DU 14 AU 15 JANVIER 1977 EN HEURTANT AVEC SON CYCLOMOTEUR UN PIN TOMBE EN TRAVERS DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE RAMBERVILLIER-SAINT-DIE, PIN PLANTE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE JEANMEMIL ; 2° RECONNAISSE LA COMMUNE DE JEANMEMIL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR M. X... ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LA NUIT DU 14 AU 15 JANVIER 1967, M. X..., CIRCULANT EN CYCLOMOTEUR SUR LE CHEMIN N° 32 DU DEPARTEMENT DES VOSGES, A HEURTE UN ARBRE COUCHE EN TRAVERS DE LA VOIE, PROVENANT D'UNE PARCELLE APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE JEANMENIL ET A ETE BLESSE DANS SA CHUTE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR UNE COMMUNE DANS LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE ; QUE SI L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES AVAIT ETE AUTORISEE A EXTRAIRE DU SABLE SUR CETTE PARCELLE, CETTE OPERATION NE CONSTITUAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE AURAIT COMMIS, EN L'ESPECE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE POLICE UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 23 JUIN 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE JEANMENIL ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1979, n° 10662
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/12/1979

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