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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1979, 11081

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11081
Numéro NOR : CETATEXT000007677383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-07;11081 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Déviation routière de Selestat.

34-02-01-01-01 Si plusieurs tracés d'une déviation routière ont été envisagés, ces tracés, situés à de faibles distances les uns des autres et ne présentant pas entre eux de différences significatives, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, ne constituaient pas des "partis" distincts au sens des dispositions de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 modifié par le décret du 14 mai 1976, reprises à l'article R.11-3 du code de l'expropriation. Ainsi la notice explicative n'avait pas à indiquer les raisons pour lesquelles le tracé soumis à l'enquête avait été retenu.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition - Notice explicative - Motifs du choix entre les partis envisagés.

34-01-01-02 Les inconvénients du tracé retenu pour la construction d'une déviation à Selestat, qui tiennent notamment aux atteintes portées à l'environnement, aux risques de perturbation des déplacements de la faune et au prélèvement de terres affectées à l'agriculture, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt public que présente l'opération. L'augmentation de l'emprise de la voie résultant du statut d'autoroute prévue pour cette déviation et le coût de celle-ci ne sont pas davantage de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A 35, DITE DEVIATION DE SELESTAT, ET DE LA BRETELLE ROUTIERE DE CHATENAIS ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'EBERSHEIM ; 2. AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE N. 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER MODIFIER PAR LE DECRET N. 76-432 DU 14 MAI 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 14 MAI 1976, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE R. 11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LA NOTICE EXPLICATIVE DU DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE "INDIQUE L'OBJET DE L'OPERATION ET LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT, PARMI LES PARTIS ENVISAGES, LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE A ETE RETENU" ; CONS. QUE LA NOTICE EXPLICATIVE, QUI PRECISE NOTAMMENT QUE LA DEVIATION DE SELESTAT CONSTITUE "UNE SECTION NOUVELLE A CARACTERISTIQUES AUTOROUTIERES INTEGRABLE DANS UNE AUTOROUTE LAUTERBOURG-MULHOUSE" , DONNAIT LES RENSEIGNEMENTS QUI PERMETTAIENT D'APPRECIER LA PORTEE EXACTE DE L'OPERATION PROJETEE ; QUE CELLE-CI NE PREJUGE PAS LA NATURE ET LE TRACE DES VOIES A CREER OU A AMENAGER POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE EN ALSACE, DES LORS QUE LES PROJETS ULTERIEURS DONNERONT LIEU A DE NOUVELLES ENQUETES ET A DES DECISIONS DISTINCTES ; QU'EN OUTRE, SI PLUSIEURS TRACES DE LA DEVIATION PRECITEE ONT ETE ENVISAGES, CES TRACES, QUI ETAIENT SITUES A DE FAIBLES DISTANCES LES UNS DES AUTRES ET QUI NE PRESENTAIENT PAS ENTRE EUX DE DIFFERENCES SIGNIFICATIVES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT, NE CONSTITUAIENT PAS DES "PARTIS" DISTINCTS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA NOTICE EXPLICATIVE N'AVAIT PAS A INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES LE TRACE QUI A ETE SOUMIS A L'ENQUETE AVAIT ETE RETENU ; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE, DONT LA REGULARITE NE DOIT S'APPRECIER QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DES LORS QUE LA DIRECTIVE DU PREMIER MINISTRE DU 14 MAI 1976 N'A PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET ; CONS. , EN OUTRE, QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE PRETEND QUE DES LETTES ENVOYEES A LA COMMISSION D'ENQUETE A LA MAIRIE DE SELESTAT ONT ETE REFUSEES PAR CELLE-CI, ELLE NE PRODUIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS QU'UNE SEULE LETTRE, DONT L'ADRESSE N'INDIQUAIT PAS QU'ELLE ETAIT DESTINEE A LA COMMISSION CHARGEE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN CAUSE ET QUI A ETE RENVOYEE A SON EXPEDITEUR A UNE DATE PERMETTANT A CELUI-CI DE LA FAIRE PARVENIR A LA COMMISSION COMPETENTE AVANT LA FIN DE LADITE ENQUETE ; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE DE CELLE-CI N'A PAS ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : - CONS. QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; CONS. QUE L'INTERET PUBLIC QUI S'ATTACHE A LA CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION A SELESTAT NE SAURAIT ETRE CONTESTE ET N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE LE TRACE RETENU PAR LE DECRET ATTAQUE ET QUI TIENNENT NOTAMMENT AUX ATTEINTES PORTEES A L'ENVIRONNEMENT, AUX RISQUES DE PERTUBATION DES DEPLACEMENTS DE LA FAUNE ET AU PRELEVEMENT DE TERRES AFFECTEES A L'AGRICULTURE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE REVET LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION ; QUE L'AUGMENTATION DE L'EMPRISE DE LA VOIE RESULTANT DU STATUT D'AUTOROUTE PREVUE POUR CETTE DEVIATION ET LE COUT DE CELLE-CI NE SONT PAS DAVANTAGE DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION ENVISAGEE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NAPPE PHREATIQUE SERA ATTEINTE PAR LES TRAVAUX DE REALISATION DE L'OUVRAGE ; CONS. QUE SI LA REQUERANTE PRETEND QU'UNE AUTRE IMPLANTATION DU TRACE AURAIT OFFERT LES MEMES AVANTAGES QUE L'EMPLACEMENT FIXE AU PRIX D'INCONVENIENTS MOINDRES, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE L'EMPLACEMENT CHOISI ; CONS. ENFIN QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE NE PORTE QUE SUR LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE SELESTAT ET DE LA BRANCHE ROUTIERE DE CHATENAIS ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION EVENTUELLE DE L'AUTOROUTE A 35 STRASBOURG-BALE NE PEUVENT ETRE RETENUS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; REJET .

Références :

Code de l'expropriation R11-3
Décret 1977-12-07 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 59-701 1959-06-06 art. 1 AL. dernier [1976] Décret 1976-05-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1979, n° 11081
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/12/1979

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