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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1979, 11218

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11218
Numéro NOR : CETATEXT000007684836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-07;11218 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Etat mental du créancier de l'administration sans effet sur le cours de la déchéance quadriennale.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X... JEAN-CLAUDE , DEMEURANT AVENUE PASTEUR A LENCLOITRE VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 29 AVRIL 1950 AU LYCEE DE POITIERS AU COURS D'UNE SEANCE D'EDUCTION PHYSIQUE ; 2° DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET, EN ATTENDANT LA FIXATION DEFINITIVE DU PREJUDICE, LUI ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2.000 F ; VU LA LOI MODIFIEE DU 29 JANVIER 1831 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CREANCE DONT M. X... SOUTIENT ETRE TITULAIRE SUR L'ETAT POUR L'INCAPACITE TEMPORAIRE, LES FRAIS MEDICAUX ET LES SOUFFRANCES PHYSIQUES CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, AU LYCEE DE POITIERS, LORS D'UNE SEANCE D'EDUCATION PHYSIQUE, LE 29 AVRIL 1950, SE RATTACHE A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CET ACCIDENT EST SURVENU ; QUE CELLE AFFERENTE A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURERAIT ATTEINT, AUX TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE EVENTUELS APPARTIENT A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL SES BLESSURES ONT ETE CONSOLIDEES ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, AU VU DES CERTIFICATS PRODUITS DEVANT LUI PAR M. X..., A ESTIME A BON DROIT QUE CETTE CONSOLIDATION ETAIT INTERVENUE AU PLUS TARD LE 28 NOVEMBRE 1959 ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONSOLIDATION AURAIT ETE PLUS TARDIVE ET QUE, NOTAMMENT, LE FAIT QUE, DEPUIS 1959 SON ETAT SE SERAIT AMELIORE EST SANS INCIDENCE SUR LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LORSQUE LE CERTIFICAT MEDICAL A ETE DRESSE EN 1959 M. X... SE SERAIT TROUVE DANS UN ETAT MENTAL QUI NE LE METTAIT PAS EN MESURE D'APPRECIER LA PORTEE DE CE CERTIFICAT EST SANS EFFET SUR LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE LA LOI MODIFIEE DU 29 JANVIER 1831, LA DECHEANCE QUADRIENNALE ETAIT ENCOURUE, POUR L'ENSEMBLE DES CHEFS DE PREJUDICE, LE 1ER JANVIER 1963 ; QUE M. X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION A LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL A FORMEE LE 5 AOUT 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

LOI 1831-01-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1979, n° 11218
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/12/1979

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