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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1979, 17757

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17757
Numéro NOR : CETATEXT000007679269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-12;17757 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délai d'appel - Délai de distance.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MME VEUVE Y... NEE X... ZOHRA, DE NATIONALITE ALGERIENNE, DEMEURANT 5 CITE MOKADEN AMAR A TIZI-OUZOU ALGERIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1971 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DE VEUVE ; ENSEMBLE ANNULER CETTE DECISION ; 2° LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION ET A LA CONCESSION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT L'ARTICLE 52, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 "TOUTE PARTIE PRESENTE DANS UNE INSTANCE OU QUI Y A ETE REGULIEREMENT APPELEE PEUT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LADITE LOI "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE "TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS- SI LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE PAR HUISSIER, LE DELAI COURT A DATER DE CETTE SIGNIFICATION A LA FOIS CONTRE LA PARTIE QUI L'A FAITE ET CONTRE CELLE QUI L'A RECUE" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1032-2 AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DONT IL EST FAIT APPEL A ETE NOTIFIE, "LES DELAIS D'AJOURNEMENT, D'OPPOSTION ET D'APPEL SONT AUGMENTES DE : 1° UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE, 2° DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE MME VEUVE Y... SAID A RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE, LE 6 OCTOBRE 1972 ; QUE COMPTE TENU DU DELAI DE DISTANCE DE DEUX MOIS, LE DELAI D'APPEL A L'EGARD DE CE JUGEMENT ETAIT EXPIRE LORSQUE LA REQUETE DE MME VEUVE Y... SAID DEMEURANT EN ALGERIE DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT A ETE RECUE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL SUSMENTIONNE ; QUE CETTE REQUETE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME VEUVE Y... SAID NEE X... ZOHRA EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE Y... SAID, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code de procédure civile 1032-2
Décret 1965-11-26 ART. 29
Décret 59-515 1959-04-10
LOI 1889-07-22 ART. 57, ART. 58, ART. 50 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1979, n° 17757
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/12/1979

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