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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 décembre 1979, 11365

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11365
Numéro NOR : CETATEXT000007684841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-14;11365 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Soumission des porcheries de 50 à 450 animaux au régime de la déclaration [décret du 24 octobre 1978].

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Modification de la réglementation concernant les établissements classés - Décret du 24 octobre 1978.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, A LA REQUETE DE MM. Z... JEAN, MICHEL ET LUCIEN ET DE M. X... ANDRE , ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU CANTAL EN DATE DU 22 MARS 1976 AUTORISANT M. Y... LOUIS , A EXPLOITER UNE PORCHERIE-MATERNITE ET UNE PORCHERIE D'ENGRAISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VITRAC, 2° REJETTE LES REQUETES DE MM. Z... JEAN, MICHEL ET LUCIEN ET DE M. X... ANDRE , VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 20 MAI 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 78-1030 DU 24 OCTOBRE 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA RUBRIQUE N° 58 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; QUE, SELON CETTE RUBRIQUE, LES PORCHERIES DE 50 A 450 ANIMAUX SONT RANGEES PARMI LES INSTALLATIONS SOUMISES A DECLARATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES DEUX PORCHERIES PROJETEES PAR M. Y... ET QUI CONSTITUENT UN SEUL ETABLISSEMENT, SONT DESTINEES A ABRITER AU TOTAL MOINS DE 450 ANIMAUX ; QUE CET ETABLISSEMENT N'EST PAR CONSEQUENT, PLUS SOUMIS A AUTORISATION ; QU'IL N'Y A DANS CES CONDITIONS PLUS LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, DE RECHERCHER SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES FAITS DE L'ESPECE POUR ANNULER L'ARRETE D'AUTORISATION QUI AVAIT ETE PRIS EN FAVEUR DE M. Y... ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST DEVENU SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 78-1030 1978-10-24
LOI 76-663 1976-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1979, n° 11365
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/12/1979

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