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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1979, 15529

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15529
Numéro NOR : CETATEXT000007679263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-14;15529 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande confirmative après expiration d'un sursis à statuer - [1] Obligation de saisir le maire - [2] Absence d'obligation de transmission pour le préfet.

68-03-02-02[1], 68-03-02-03, 68-03-02-06 Il résulte des dispositions combinées de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme relatif au sursis à statuer et de l'article R.421-9 du même code concernant la présentation de la demande de permis de construire qu'à l'expiration du délai de validité du sursis à statuer décidé par l'autorité administrative l'intéressé doit, s'il désire poursuivre la procédure, confirmer sa demande de permis auprès du maire, afin qu'une décision puisse être prise ou regardée comme prise sur cette demande. En l'absence d'une telle confirmation, aucun permis tacite ne peut être acquis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Expiration - Demande confirmative - Procédure.

68-03-02-02[2] Saisi par un particulier, à l'expiration du délai de validité du sursis à statuer qui a été opposé à sa demande de permis de construire, d'une demande confirmative en vertu de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme, le préfet n'est pas tenu de transmettre cette demande confirmative au maire qui doit en être également saisi, en application de l'article R.421-9 du même code [sol. impl.].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - Absence - Demande confirmative après expiration d'un sursis à statuer non adressée au maire.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON ISERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE TACITEMENT A LA S. C. I. DE ROCHEPLAINE POUR L'EDIFICATION SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 111-8 DU CODE DE L'URBANISME, LORSQU'IL A ETE SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, "A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU SURSIS A STATUER, UNE DECISION DOIT, SUR SIMPLE CONFIRMATION PAR L'INTERESSE DE SA DEMANDE, ETRE PRISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION, DANS LE DELAI DE DEUX LOIS SUIVANT CETTE CONFIRMATION. A DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA DECISION DANS CE DERNIER DELAI, L'AUTORISATION EST CONSIDEREE COMME ACCORDEE DANS LES TERMES OU ELLE AVAIT ETE DEMANDEE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-9 DU MEME CODE L'UN AU MOINS DES EXEMPLAIRES DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ADRESSE AU MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU SURSIS A STATUER, L'INTERESSE DOIT CONFIRMER AU MAIRE SA DEMANDE DE PERMIS POUR QU'UNE DECISION PUISSE ETRE PRISE OU REGARDEE COMME PRISE SUR CETTE DEMANDE ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ROCHEPLAINE AIT CONFIRME AUPRES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON ISERE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU SURSIS A STATUER DECIDE PAR LE PREFET ; QU'AINSI EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, IL APPARAIT QU'AUCUNE DECISION TACITE D'OCTROI DE PERMIS N'A ETE ACQUISE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CETTE PRETENDUE DECISION ; REJET .

Références :

Code de l'urbanisme L111-8
Code de l'urbanisme R421-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1979, n° 15529
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/12/1979

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