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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1979, 18213

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18213
Numéro NOR : CETATEXT000007687750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-14;18213 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Procédure - [1] Notification par le préfet de la proposition d'expulsion - Compétence territoriale - [2] Audition par la commission spéciale - Compétence territoriale.

49-05-04-03[1], 49-05-04-03[2] En vertu de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié, la notification des propositions d'expulsion formulées à l'encontre d'étrangers est effectuée à la diligence du préfet "de leur domicile ou de leur résidence habituelle". Ceux-ci peuvent alors demander à être entendus par la commission prévue par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Dans le cas où un étranger se trouve incarcéré dans un établissement situé dans un autre département que celui de son domicile, cette notification peut être faite soit par le préfet du département dans lequel il est incarcéré, soit par le préfet du département où se situe son domicile. Il est entendu, le cas échéant, par la commission du département où la notification a été effectuée [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. X... FORTUNATO ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LE 2 AVRIL 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1979, n° 18213
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/12/1979

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