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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1979, 10403

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10403
Numéro NOR : CETATEXT000007677375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;10403 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Champ d'application de la procédure de péril - Immeuble inoccupé dont l'accès n'est pas efficacement interdit.

16-04 L'intervention du maire, prévue à l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la police des immeubles menaçant ruine, n'est pas limitée au cas où le danger à prévenir peut affecter la voie publique, mais s'étend également aux cas où les risques d'effondrement d'un immeuble compromettent la sécurité de toute personne qui viendrait à pénétrer dans la propriété du fait que l'accès n'en serait pas efficacement interdit [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Ville de Nanterre, S., 1955-02-18, p. 95


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE METTANT LE REQUERANT EN DEMEURE DE PROCEDER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, A LA DEMOLITION DE LA MAISON DE CONCIERGE ET DE LA MAISON DE MAITRE DONT IL EST PROPRIETAIRE AUX N ... A SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, ET AUTORISANT LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A Y PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE, FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR EXECUTE LESDITS TRAVAUX DANS LE DELAI IMPARTI : 2. A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE PERIL DU MAIRE DE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DU 18 OCTOBRE 1975 ; 3. A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511-1 ET SUIVANTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE INCOMPETENCE DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE D'APPEL DE CONTROLER L'APPRECIATION DE LA COMPETENCE TECHNIQUE DE L'EXPERT A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES, EN LE DESIGNANT , SE SONT LIVRE S ; SUR L'ABSENCE DE MENACE POUR LA SECURITE PUBLIQUE PRESENTEE PAR LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION "LE MAIRE PEUT PRESCRIRE LA REPARATION ET LA DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUELCONQUES LORSQU'ILS MENACENT RUINE ET QU'ILS POURRAIENT, PAR LEUR EFFONDREMENT COMPROMETTRE LA SECURITE OU LORSQUE, D'UNE FACON GENERALE, ILS N'OFFRENT PAS LES GARANTIES DE SOLIDITE NECESSAIRE AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE" ; QUE L'INTERVENTION DU MAIRE, PREVUE A CET ARTICLE, N'EST PAS LIMITEE AU CAS OU LE DANGER A PREVENIR PEUT AFFECTER LA VOIE PUBLIQUE, MAIS S'ETEND EGALEMENT AU CAS OU L'ETAT D'UN IMMEUBLE ENTRAINE DES RISQUES D'EFFONDREMENT EN N'OFFRANT PAS LES GARANTIES DE SOLIDITE NECESSAIRE ET COMPROMET AINSI LA SECURITE DE TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAIT PENETRER DANS LA PROPRIETE DU FAIT QUE L'ACCES N'EN SERAIT PAS EFFICACEMENT INTERDIT ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE L'ETAT DES CONSTRUCTIONS SISES ... A SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE ET APPARTENANT A M. X..., REVELE UN ETAT DE PERIL CONSTITUANT UN DANGER POUR LA SECURITE DE TOUTE PERSONNE QUI SE TROUVERAIT DANS LA PROPRIETE ; QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A PU LEGALEMENT PRESCRIRE PAR SON ARRETE DU 18 OCTOBRE 1975, LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS MENACANT RUINE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE SAISI PAR LE MAIRE DE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA DEMOLITION EN CAUSE, L'A MIS EN DEMEURE D'Y PROCEDER DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE SON JUGEMENT ET A AUTORISE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A Y PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR EXECUTE LESDITS TRAVAUX DANS LE DELAI IMPARTI ; REJET .

Références :

Code de la construction et de l'habitation L511-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 10403
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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