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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1979, 17303

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17303
Numéro NOR : CETATEXT000007686424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;17303 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [Art - 6] - Publicité des débats judiciaires.

01-04-01, 08-02-02-01[1], 37-03[1] La commission juridictionnelle instituée par l'article L.43 du code du service national ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations de caractère civil. Par suite, les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui institue la publicité des débats dans de telles matières ne sont pas applicables à cette commission. Celle-ci n'a donc pas commis d'irrégularité en statuant en audience non publique, ainsi qu'il est prévu à l'article L.44 du code [RJ1].

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Commission juridictionnelle de l'article L - 43 du code du service national - [1] - RJ1 Publicité des audiences - Absence - [2] Motivation de la décision - Motivation suffisante - [3] Droits de la défense - Méconnaissance.

08-02-02-01[2], 37-03[3] L'auteur d'une demande tendant à bénéficier des articles L.41 et suivants du code du service national, s'est borné à reprendre, sans aucune adjonction ou précision, les termes mêmes de la loi. Dans ces conditions, la commission juridictionnelle pouvait ne mentionner que l'objet de la demande dans les visas et a suffisamment motivé sa décision de rejet en constatant que cette personne n'apportait pas, à l'appui de son opposition à l'usage des armes, les justifications d'ordre philosophique ou religieux qu'exige la combinaison des articles L.41 et L.42.

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE [1] Publicité des débats - Commission instituée par l'article L - 43 du code du service national - [2] Droits de la défense - Commission instituée par l'article L - [3] Obligation de motiver.

08-02-02-01[3], 37-03[2] Il résulte des dispositions des articles L.42 et L.45 du code du service national que les jeunes gens qui revendiquent le statut d'objecteur de conscience doivent fournir eux-mêmes des justifications à l'appui de leur demande. Demandeur s'étant borné à reproduire certains des termes de l'article L.41 sans apporter aucune précision sur les convictions philosophiques qu'il invoquait et n'ayant pas demandé à être entendu par la commission. Celle-ci n'était donc pas tenue de lui demander des justifications et de le convoquer devant elle et n'a pas méconnu les droits de la défense.

Références :


1. RAPPR. Debout, S., 1978-10-27, p. 395


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DU MEME CODE ; 2. DU RENVOI DEVANT CETTE COMMISSION ; 3. A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; LA LOI N 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ET LE DECRET N 74-360 DU 3 MAI 1974 PORTANT RATIFICATION DE CETTE CONVENTION ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 3 MAI 1974 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 MAI, "TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE PUBLIQUEMENT PAR UN TRIBUNAL QUI DECIDERA SOIT DES CONTESTATIONS SUR SES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, SOIT SUR LE BIEN-FONDE DE TOUTE ACCUSATION EN MATIERE PENALE" ; QUE SI L'ARTICLE L. 44 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ISSU DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, DISPOSE QUE LES SEANCES DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU MEME CODE "NE SONT PAS PUBLIQUES" , CETTE DISPOSITION NE SAURAIT PREVALOIR SUR CELLES DE LA CONVENTION PRECITEE QUI SONT PLUS RECENTES ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ONT UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI ; CONS. TOUTEFOIS QUE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL NE STATUE PAS EN MATIERE PENALE ET NE TRANCHE PAS DE CONTESTATIONS SUR DES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; QUE, DES LORS , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION NE LUI SONT PAS APPLICABLES ; QUE M. X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN AUDIENCE NON PUBLIQUE SERAIT, DE CE FAIT, IRREGULIERE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT PAS ANALYSE LA DEMANDE ET SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE : - CONS. QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 CODIFIEE AUX ARTICLES L. 41 A L. 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, M. X... S'EST BORNE A INDIQUER QU'IL ETAIT "OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE SES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES" , REPRENANT AINSI, SANS AUCUNE ADJONCTION NI PRECISION, LES TERMES MEMES DE LA LOI ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION POUVAIT NE MENTIONNER QUE L'OBJET DE LA DEMANDE DANS LES VISAS DE LA DECISION ATTAQUEE ET A SUFFISAMMENT MOTIVE CELLE-CI EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR N'APPORTAIT PAS A L'APPUI DE SON OPPOSITION A L'USAGE DES ARMES LES JUSTIFICATIONS D'ORDRE PHILOSOPHIQUE OU RELIGIEUX QU'EXIGE LA COMBINAISON DES ARTICLES L. 41 ET L. 42 DU CODE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONS. QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 42 DU CODE DU SERVICE NATIONAL "LES JEUNES GENS QUI SOUHAITENT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DOIVENT ADRESSER A CET EFFET AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE UNE DEMANDE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMENT UTILES" ET QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 45 "LA COMMISSION STATUE SUR LES DOCUMENTS FOURNIS PAR L'INTERESSE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE. ELLE PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT LE DEMANDEUR" ; CONS. , QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE DOIVENT FOURNIR EUX-MEMES DES JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE LEUR DEMANDE ; QUE M. X... S'ETAIT BORNE, DANS SA DEMANDE, A REPRODUIRE CERTAINS DES TERMES DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL SANS APPORTER AUCUNE PRECISION SUR LES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES QU'IL INVOQUAIT ET N'AVAIT PAS DEMANDE A ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CELLE-CI N'ETAIT PAS TENUE DE LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS NI DE LE CONVOQUER DEVANT ELLE ; QU'AINSI LA COMMISSION N'A PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; REJET .

Références :

Code du service national L41 à L50
Code du service national L42 al. 1
Code du service national L43
Code du service national L44
Code du service national L45 al. l
Constitution 1958-10-04 art. 55
Convention 1974-05-04 européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6
LOI 1963-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 17303
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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