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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 janvier 1980, 18988

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18988
Numéro NOR : CETATEXT000007684180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-16;18988 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin - Exposition sur l'alimentation en eau organisée par une municipalité.

28-03-04-02, 28-03-05 Municipalité ayant organisé, sur les problèmes d'alimentation en eau potable de la ville, au sujet desquels les candidats à une élection cantonale étaient amenés à prendre position, une exposition publique qui s'est tenue dans les bâtiments mêmes où étaient installés six des principaux bureaux de vote du canton, lors des deux tours de scrutin. Cette exposition était ouverte non seulement pendant la campagne électorale mais aussi pendant le déroulement du scrutin. Existence, en l'espèce, d'une manoeuvre qui, eu égard au faible écart existant entre le nombre des suffrages respectivement obtenus par les candidats en présence dont l'un était adjoint au maire de la ville, a été de nature à affecter la sincérité du scrutin. Annulation [RJ1].

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin - Exposition installée par une municipalité dans les bâtiments de plusieurs bureaux de vote.

Références :


1. Cf. Elections municipales de Morancez, 1978-01-04, p. 2


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE, LE 17 JUILLET 1979, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PAR M. X... RENE , DEMEURANT A CUSSET ALLIER , H.L.M. DE PRESLES, BATIMENT H, N 26, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, SAISI PAR M. Z..., D'UNE PROTESTATION CONTRE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE CUSSET ET QUI ONT ABOUTI A L'ELECTION, COMME CONSEILLER GENERAL, DE M. X... RENE , A ANNULE LADITE ELECTION ; 2 - VALIDE L'ELECTION DE M. X... RENE COMME CONSEILLER GENERAL DU Y... DE CUSSET ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR M. X... A LA PROTESTATION INITIALE DE M. Z... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979DANS LE 5EME BUREAU DE VOTE DU CANTON DE CUSSET ALLIER POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL QUE LA PROTESTATION FORMEE PAR M. Z... ET LUI SEUL Y A ETE CONSIGNEE DANS DES CONDITIONS QUI NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN FUT REGULIEREMENT SAISI ;
SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION DE M. X... : CONSIDERANT QUE M. X... EST ADJOINT AU MAIRE DE CUSSET ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MUNICIPALITE DE CETTE VILLE A ORGANISE, SUR LES PROBLEMES D'ALIMENTATION EN EAU DE LA VILLE AU SUJET DESQUELS LES CANDIDATS EN PRESENCE ETAIENT AMENES A PRENDRE POSITION, UNE EXPOSITION PUBLIQUE QUI S'EST TENUE DANS LES BATIMENTS MEMES OU ETAIENT INSTALLES, LORS DES SCRUTINS DES 18 ET 25 MARS 1979, SIX DES PRINCIPAUX BUREAUX DE VOTE DU CANTO ; QUE L'EXPOSITION ETAIT OUVERTE NON SEULEMENT PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE, MAIS PENDANT LE DEROULEMENT MEME DES SCRUTINS ; QUE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE CETTE EXPOSITION DANS CES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU A CONSTITUE EN L'ESPECE UNE MANOEUVRE QUI, EU EGARD AU FAIBLE ECART EXISTANT ENTRE LE NOMBRE DES SUFFRAGES RESPECTIVEMENT OBTENUS PAR LES CANDIDATS EN PRESENCE, A ETE DE NATURE A AFFECTER LA SINCERITE DU SCRUTIN QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER GENERAL DU Y... DE CUSSET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1980, n° 18988
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 16/01/1980

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