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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 06714

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06714
Numéro NOR : CETATEXT000007663717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;06714 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence du conducteur.

67-02-05-02 Accident causé par un dispositif de signalisation défectueux installé sur une section de route nationale, mais pour le compte de la commune à qui il incombait d'en règler le fonctionnement et d'en assurer l'entretien. Action de la victime contre la commune bien dirigée.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Etat et commune - Feux de signalisation défectueux sur une section de route nationale.

67-02-04-01-02, 67-03-01-02 Accident survenu à l'intersection de deux voies. En raison de l'absence de déphasage entre la flèche verte, autorisant les véhicules à tourner sur leur gauche, et les autres feux de signalisation, le temps dont disposaient ces véhicules était trop bref pour leur permettre d'effectuer cette manoeuvre sans danger. Défaut d'aménagement de l'ouvrage public. Toutefois, en relâchant son attention au terme de sa manoeuvre et en ne freinant pas, alors qu'un cyclomoteur surgissait sur sa droite, le conducteur a commis une imprudence. Responsabilité de la commune limitée aux trois quarts.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Feux de signalisation mal synchronisés.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI SUIVANT, PRESENTE POUR LA COMMUNE D'ECHIROLLES ISERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE , A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE B... DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 3 FEVRIER 1973 A MME A... ; 2 REJETTE LA REQUETE PRESENTEE POUR LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ASSUREUR DE MME A..., ET TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ECHIROLLES SOIT DECLAREE B... DES TROIS QUARTS DE CET ACCIDENT ; 3 A TITRE SUBSIDIAIRE, CONDAMNE L'ETAT A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POUVAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE, POUR DECLARER QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'ECHIROLLES ISERE ETAIT PARTIELLEMENT ENGAGEE, DU FAIT DE LA COLLISION SURVENUE LE 3 FEVRIER 1973, VERS 16 HEURES ENTRE LE VEHICULE DE M. A... ET LE CYCLOMOTEUR DE M. Z... SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, A L'INTERSECTION DU X... JEAN-JAURES ET DE L'AVENUE AUGUSTE FERRIER, LES PREMIERS JUGES SE SONT EXCLUSIVEMENT FONDES SUR "L'ABSENCE DE DECALAGE DANS LE TEMPS DES DEUX SIGNALISATIONS PERMETTANT L'ACCES AU MEME CARREFOUR" ; QUE SI, COMME LE RELEVE LA COMMUNE, LE X... JEAN-JAURES, A L'ENDROIT OU A EU LIEU L'ACCIDENT, CONSTITUE UNE SECTION DE LA R.N. 75, IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE LE DISPOSITIF DE SIGNALISATION LITIGIEUX AVAIT ETE INSTALLE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE ET QU'IL INCOMBAIT A CELLE DE REGLER SON FONCTIONNEMENT ET D'EN ASSURER L'ENTRETIEN ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE D'ECHIROLLES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ACTION EN REPARATION ENGAGEE PAR LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ASSUREUR DE MME A... ET METTANT EN CAUSE SA RESPONSABILITE ETAIT MAL DIRIGEE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'ECHIROLLES CONSIDERANT QUE SI UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1974, A DECLARE MME LINARES Y...
B... DE L'ACCIDENT EN QUESTION, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE LE JUGE PENAL A TIREES DES CONSTATATIONS MATERIELLES QU'IL A EFFECTUEES NE LIENT PAS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE DEPHASAGE ENTRE LA FLECHE VERTE, AUTORISANT LES VEHICULES ENGAGES SUR LE X... JEAN-JAURES A TOURNER SUR LEUR GAUCHE, POUR PRENDRE L'AVENUE AUGUSTE FERRIER, ET LES AUTRES FEUX DE SIGNALISATION, LE TEMPS DONT DISPOSAIENT CES VEHICULES ETAIT TROP BREF POUR LEUR PERMETTRE D'EFFECTUER CETTE MANOEUVRE SANS DANGER ; QU'ELLE CONSTITUE UN DEFAUT D'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN RELACHANT SON ATTENTION, AU TERME DE SA MANOEUVRE ET EN NE FREINANT PAS, ALORS QU'UN CYCLOMOTEUR SURGISSAIT SUR SA DROITE, MME A... A COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER CETTE RESPONSABILITE ; CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN METTANT A LA CHARGE DE LA COMMUNE LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REPARATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNE D'ECHIROLLES : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE, TENDANT A CE QUE L'ETAT LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, N'ONT PAS ETE PRESENTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE D'ECHIROLLES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ECHIROLLES, A LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 06714
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

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