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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 12651

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12651
Numéro NOR : CETATEXT000007665232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;12651 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE [1] Déclaration d'achèvement des travaux - Inobservation des délais - Effets - [2] - RJ1 Légalité du certificat de conformité au regard du permis de construire.

68-03-06[1] Si l'article R.460-1, alinéa 1, du code de l'urbanisme prévoit que la déclaration d'achèvement des travaux doit être établie dans le délai de 30 jours à dater de leur achèvement en vue de la délivrance d'un certificat de conformité, l'inobservation de ce délai par le constructeur n'a pas pour effet, par elle-même, d'entraîner l'illégalité du certificat de conformité.

68-03-06[2] Le bénéficiaire d'un permis de construire une maison a établi devant celle-ci un remblai de terre, dont la réalisation n'exigeait pas, en vertu de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, et dont le mur de soutènement était prévu par les plans au vu desquels lui a été délivré le permis de construire cette maison. Ainsi les travaux qui ont fait l'objet du certificat de conformité sont conformes à ce permis [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'Equipement et du logement c/ Compagnie d'assurances "Le Continent" et autres, 1974-01-04, p. 11


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 22 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1978, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT ... A RENNES ILLE ET VILAINE , ET TENDANT A Y... QUE LE CONSEIL : 1 - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE, APRES LES AVOIR JOINTES, SA DEMANDE D'ANNULATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 28 JUIN 1976 A M. B... ET SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'ARRETE DU PREFET DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 18 MARS 1975 MODIFIANT LE PLAN MASSE DU LOTISSEMENT "KER NELLY" A TREBEURDEN ; 2 - ANNULE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 28 JUIN 1976 A M. B... AINSI QUE LE C... DE CONSTRUIRE DELIVRE A Y... DERNIER LE 16 JUIN 1976 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA JONCTION DE LA REQUETE N 12651 AVEC LA REQUETE N 3455 CONSIDERANT QUE CES DEUX REQUETES NE PRESENTENT PAS ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE DE NATURE A EN JUSTIFIER LA JONCTION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. X... CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, ALORS MEME QUE M. X... SE BORNE A DEMANDER L'ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ATTAQUE ET NE REPREND PAS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU C... DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 16 JUIN 1976 A M. B... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 71 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI LE CONSEIL D'ETAT OU UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X..., DIRIGEES CONTRE LE C... DE CONSTRUIRE DU 16 JUIN 1976, LESQUELLES ONT ETE PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NE RELEVENT PAS DE SA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL EST CONSTANT QUE LE C... DE CONSTRUIRE ATTAQUE A ETE AFFICHE SUR LE TERRAIN ET QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL A FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE A LA MAIRIE DE TREBEURDEN DU 17 JUIN 1976 AU 17 OCTOBRE 1976 ; QUE PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. BOUSSARD A...
Z...
Y...
C... SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, ENTACHE D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'ELLES DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU C... DE CONSTRUIRE DELIVRE A M. B... LE 5 NOVEMBRE 1974 ET DE L'EXTRAIT DE PLAN MASSE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI ONT ETE PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1979, NE RELEVENT PAS DE SA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EXTRAIT DE PLAN MASSE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 QUI A ETE REMIS A M. B... N'AVAIT PAS, ALORS MEME QU'IL N'ETAIT PAS CONFORME AU PLAN MASSE DU LOTISSEMENT "KER NELLY" A TREBEURDEN, LE CARACTERE D'UN ACTE FAISANT GRIEF ; QUE LES CONCLUSIONS DE M. BOUSSARD DIRIGEES CONTRE CET ACTE SONT DONC MANIFESTEMENT IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'A LA DATE A LAQUELLE M. BOUSSARD A PRESENTE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 5 NOVEMBRE 1974 A M. LE GUILLOU, LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A CE DERNIER LE 16 JUIN 1976, LEQUEL S'ETAIT SUBSTITUE A CELUI DU 5 NOVEMBRE 1974, ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE M. BOUSSARD DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 5 NOVEMBRE 1974 ETAIENT SANS OBJET ET DONC ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QUE, DES LORS, ELLES DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES
SUR LA LEGALITE DU CERTIFICAT DE CONFORMIT DELIVRE LE 28 JUIN 1976 A M. LE GUILLOU : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES COTES DU NORD A DELIVRE A M. LE GUILLOU, LE 28 JUIN 1976, UN CERTIFICAT ATTESTANT LA CONFORMITE DES TRAVAUX REALISES PAR CELUI-CI AU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE R. 460-1, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME PREVOIT QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DOIT ETRE ETABLIE DANS LE DELAI DE 30 JOURS A DATER DE LEUR ACHEVEMENT EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE, L'INOBSERVATION DE CE DELAI PAR LE CONSTRUCTEUR N'A PAS POUR EFFET, PAR ELLE-MEME, D'ENTRAINER L'ILLEGALITE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DE M. LE GUILLOU EN DATE DU 25 JUIN 1976, LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE A CELLE QU'IL AVAIT SOUSCRITE LE 4 MARS 1976, A ETE ETABLIE PLUS DE 30 JOURS APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DOIT ETRE REJETE ;
CONSIDERANT QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMIT ATTAQUE A ETE DELIVRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT L'ETABLISSEMENT PAR M. LE GUILLOU DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CERTIFICAT N'AURAIT PAS ETE ETABLI DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE R. 460-4 DU CODE DE L'URBANISME MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QUE SI LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ATTAQUE MENTIONNE INEXACTEMENT LA DATE DU 9 JUIN 1976 POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A M. LE GUILLOU ALORS QUE CE PERMIS A ETE DELIVRE LE 16 JUIN 1976, CETTE ERREUR MATERIELLE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT SE SOIT MEPRIS SUR LE PERMIS AUQUEL IL ENTENDAIT SE REFERER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DU CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES L.460-2 ET R.460-3 QUE, DANS TOUS LES CAS OU LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE DES TRAVAUX PREVUE PAR LES ARTICLES L. 430-1 ET SUIVANTS DE CE CODE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET OU LES TRAVAUX DEVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AVAIT POUR SEUL OBJET DE CONSTATER LA CONFORMITE DES TRAVAUX REALISES AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, LORSQU'UNE CONSTRUCTION A ETE AUTORISEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LA LEGALITE INTERNE DU CERTIFICAT D'URBANISME S'APPRECIE EXCLUSIVEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE CE PERMIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. LE GUILLOU A ETABLI UN REMBLAI DE TERRE DEVANT LA FACADE OUEST DE SA MAISON ; QUE, D'UNE PART, LA REALISATION DE CE REMBLAI N'EXIGEAIT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE REQUERANT, LE MUR DE SOUTENEMENT DE CE REMBLAI ETAIT PREVU PAR LES PLANS AU VU DESQUELS A ETE DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 16 JUIN 1976 ; QUE M. BOUSSARD N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES TRAVAUX QUI ONT FAIT L'OBJET DU CERTIFICAT ATTAQUE NE SONT PAS CONFORMES AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A M. LE GUILLOU ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES A M. LE GUILLOU LE 5 NOVEMBRE 1974 PUIS LE 16 JUIN 1976 ET DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 MARS 1975 MODIFIANT LE PLAN MASSE DU LOTISSEMENT "KER NELLY" AINSI QUE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES DE Y... LOTISSEMENT SONT INOPERANTS A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT Y... QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. B... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté municipal 1974-11-05 Trébeurden permis de construire Décision attaquée
Arrêté municipal 1976-06-16 Trébeurden permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L421-1
Code de l'urbanisme L430-1
Code de l'urbanisme L460-2
Code de l'urbanisme R460-1 al. 1
Code de l'urbanisme R460-3
Code de l'urbanisme R460-4
Code des tribunaux administratifs R71
Décision 1976-06-28 directeur départemental équipement Côtes-du-Nord certificat de conformité Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 12651
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

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