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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 13063

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13063
Numéro NOR : CETATEXT000007663111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;13063 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement forcé [article 53-3 du décret du 30 juillet 1963].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CAMILLE KIEFFER DONT LE SIEGE EST ... A MARMOUTIER BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE MARMOUTIER EN DATE DU 8 JUIN 1977 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES D'UN TONNAGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES SUR LE CHEMIN DU QUARTIER SAINT-DENIS ; 2° ANNULE CET ARRETE ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AU TERME DE L'ARTICLE 53.3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 "LE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU MINISTRE OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI A LUI IMPARTI. EN CAS DE FORCE MAJEURE, UN NOUVEAU ET DERNIER DELAI PEUT ETRE ACCORDE. SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE LE CONSEIL STATUE. DANS CE CAS, SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE" ;
CONSIDERANT QU'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU 20 MARS 1979, AYANT ETE IMPARTI A L'AVOCAT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAMILLE KIEFFER POUR PRODUIRE LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ANNONCE DANS SA REQUETE SOMMAIRE, ET CE DELAI ETANT VENU A EXPIRATION SANS QUE CE MEMOIRE AIT ETE PRODUIT, LE PRESIDENT DE LA 3EME SOUS-SECTION A MIS L'AVOCAT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAMILLE KIEFFER EN DEMEURE, LE 2 JUILLET 1979 DE PRODUIRE CE MEMOIRE DANS UN NOUVEAU DELAI FIXE A 15 JOURS ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE EST RESTEE SANS EFFET ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAMILLE KIEFFER DOIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1 - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAMILLE KIEFFER. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAMILLE KIEFFER ET A LA COMMUNE DE MARMOUTIER.

Références :

Arrêté municipal 1977-06-08 Marmoutier Decision attaquée
Décret 63-766 1963-07-30 ART. 53-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 13063
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

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