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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 janvier 1980, 12588

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12588
Numéro NOR : CETATEXT000007663107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-23;12588 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Droits à l'avancement à l'ancienneté conservés pendant un congé exceptionnel pour convenances personnelles.

08-01-01-03 Il résulte des articles 39 et 53 de la loi du 13 juillet 1972 qu'un militaire placé en congé exceptionnel pour convenances personnelles pour une durée maximum de six mois, restant en position d'activité, conserve pendant son congé ses droits à l'avancement à l'ancienneté, bien que la durée de ce congé, qui ne comporte pas l'attribution d'une solde, ne soit pas prise en compte, en vertu de l'article 9 du décret du 22 avril 1974, pour les droits à pension de retraite des militaires de carrière.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE POUR M. JACQUES DE Y..., CAPITAINE DE X..., DEMEURANT A "LA BOUCAUDERIE" , CHANIERS CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1977 EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE LE TEMPS PASSE PAR L'INTERESSE EN CONGE POUR CONVENANCES PERSONNELLES DU 1ER MARS AU 9 AOUT 1977 NE COMPTE PAS POUR SON AVANCEMENT ET DE LA DECISION DU 20 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR M. DE Y... CONTRE CETTE DECISION DU 9 NOVEMBRE 1977 ;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, "L'ANCIENNETE DES OFFICIERS DE CARRIERE DANS LEUR GRADE EST DETERMINEE PAR LE TEMPS PASSE EN ACTIVITE ET, DANS CHAQUE CAS, PAR CELUI PRIS EN COMPTE POUR L'AVANCEMENT AU TITRE DES AUTRES POSITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI" ; QUE L'ARTICLE 53 DE CETTE LOI DISPOSE QUE "L'ACTIVITE EST LA POSITION DU MILITAIRE DE CARRIERE QUI OCCUPE UN EMPLOI DE SON GRADE. RESTE DANS CETTE POSITION LE MILITAIRE DE CARRIERE QUI OBTIENT : . . . . 3° DES CONGES EXCEPTIONNELS D'UNE DUREE MAXIMUM DE SIX MOIS ACCORDES AVEC SOLDE DANS L'INTERET DU SERVICE, NOTAMMENT POUR LA FORMATION OU LE PERFECTIONNEMENT, OU SANS SOLDE POUR CONVENANCES PERSONNELLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QU'UN MILITAIRE PLACE EN CONGE EXCEPTIONNEL POUR CONVENANCES PERSONNELLES POUR UNE DUREE MAXIMUM DE SIX MOIS, RESTANT EN POSITION D'ACTIVITE, CONSERVE PENDANT SON CONGE SES DROITS A L'AVANCEMENT A L'ANCIENNETE ; QUE, SI L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 AVRIL 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE DISPOSE QUE LA DUREE DES DIFFERENTS CONGES OBTENUS PAR LES MILITAIRES "COMPTE POUR LES DROITS A PENSION DE RETRAITE, A L'EXCEPTION DU TEMPS PASSE EN CONGE EXCEPTIONNEL POUR CONVENANCES PERSONNELLES QUI NE COMPORTE PAS L'ATTRIBUTION D'UNE SOLDE" ; CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'A PU LEGALEMENT RETIRER AUX BENEFICIAIRES D'UN TEL CONGE LE DROIT A L'AVANCEMENT A L'ANCIENNETE QUI LEUR EST MAINTENU PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QUE, DES LORS, M. DE Y... EST FONDE A SOUTENIR QU'EN PREVOYANT, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, QUE LE TEMPS PASSE PAR LUI EN CONGE EXCEPTIONNEL POUR CONVENANCES PERSONNELLES DU 1ER MARS AU 31 AOUT 1977 NE COMPTERAIT PAS POUR L'AVANCEMENT ET EN MODIFIANT EN CONSEQUENCE LA DATE DE SA PRISE DE RANG DANS LE GRADE DE CAPITAINE DE X..., LE MINISTRE DE LA DEFENSE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER - LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 9 NOVEMBRE 1977, EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE M. DE Y... N'A PAS ACQUIS DE DROITS A L'AVANCEMENT A L'ANCIENNETE PENDANT LA DUREE DU CONGE EXCEPTIONNEL DE SIX MOIS SANS SOLDE POUR CONVENANCES PERSONNELLES QUI LUI A ETE ACCORDE A COMPTER DU 1ER MARS 1977, ENSEMBLE LA DECISION DU MEME MINISTRE, EN DATE DU 20 MARS 1978, SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1977-11-09 Défense Decision attaquée Annulation partielle
Décision 1978-03-20 Défense Decision attaquée Annulation
Décret 1974-04-22 art. 9
LOI 1972-07-13 art. 39, art. 53 3 statut général militaires


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1980, n° 12588
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 23/01/1980

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