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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 janvier 1980, 14545

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14545
Numéro NOR : CETATEXT000007619173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-23;14545 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Manoeuvres frauduleuses - Honoraires perçus par un gérant.

19-01-04 Lorsqu'une société a omis de déclarer les honoraires qu'elle a versés à l'un de ses gérants, le fait pour celui-ci de ne pas déclarer non plus ces honoraires est constitutif d'une manoeuvre frauduleuse, alors même que le gérant ne remplirait, dans la société, qu'un rôle purement technique et n'aurait pas signé personnellement la déclaration qui incombait à la société.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES MAJORATIONS DE 100 % POUR MANOEUVRES FRADULEUSES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 ; 2° REMETTE LES PENALITES CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X, OU A TOUT LE MOINS, DECIDE QUE LES MAJORATIONS PREVUES LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE SONT APPLICABLES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA PENALITE DE 100% MISE A LA CHARGE DE CE CONTRIBUABLE EN SUS D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LA MAJORATION DE 100 % EST APPLICABLE LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE ET QU'EN OUTRE CELUI-CI S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X A AU COURS DE CHACUNE DES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION RECU DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y", EN QUALITE D'INGENIEUR-CONSEIL, DES HONORAIRES DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, EN PARTICULIER UNE SOMME DE 263.906 F DONT LA SOCIETE L'A CREDITE EN COMPTE COURANT EN 1971 ET A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE ; QUE NON SEULEMENT IL S'EST ABSTENU DE DECLARER CES RECETTES PROFESSIONNELLES COMME L'ARTICLE 97 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LUI EN FAISAIT OBLIGATION, MAIS ENCORE LA SOCIETE ELLE-MEME, DONT IL ETAIT L'UN DES DEUX GERANTS, S'EST EGALEMENT ABSTENUE DE FAIRE FIGURER CES HONORAIRES DANS LES DECLARATIONS QU'ELLE ETAIT TENUE DE SOUSCRIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU MEME CODE ; QUE CETTE DOUBLE OMISSION DE DECLARATION EST CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE. QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE, D'AILLEURS NON ETABLIE, QU'EN DEPIT DE SES FONCTIONS DE GERANT, LE ROLE DE M. DANS LA SOCIETE AURAIT ETE PUREMENT TECHNIQUE ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI LUI A ETE REPROCHE, IL N'AURAIT PAS SIGNE LUI-MEME LA DECLARATION QUE LA SOCIETE A SOUSCRITE LE 29 JANVIER 1970, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 240 SUSMENTIONNE, DES HONORAIRES VERSES PAR ELLE EN 1969 EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES RESULTANT DE L'OMISSION CONCORDANTE DE DECLARATION CI-DESSUS RELATEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECHARGE LE CONTRIBUABLE DES PENALITES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 31 MAI 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES PENALITES DE 100 % MAJORANT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES M. X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 SONT REMISES INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1729
CGI 240
CGI 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1980, n° 14545
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/01/1980

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