Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 janvier 1980, 05429

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05429
Numéro NOR : CETATEXT000007687803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-30;05429 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTERETS - Décision du Conseil d'Etat fixant des intérêts au "taux légal" - Notion.

39-08-05 Commune condamnée par le Conseil d'Etat à payer à M. L., à la suite de la mise en régie des travaux qu'elle lui avait confiés, une somme devant porter "intérêt au taux légal" à compter de la date de réception par la commune de la demande de paiement [RJ1]. Cette décision ayant fixé les droits pécuniaires de M. L. à la suite de la mise en régie de son marché, M. L. ne peut utilement soutenir que le taux d'intérêt applicable en l'espèce est celui prévu par l'article 73 du décret du 25 juillet 1960 relatif notamment aux marchés passés au nom des communes. Pour l'exécution de la décision du Conseil d'Etat, les intérêts doivent être calculés dans les conditions prévues par les dispositions d'application de l'article 1153 du code civil alors en vigueur.

Références :


1. Cf. Leguédois, 1974-10-30, T. p. 920


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MAI 1977, PRESENTES POUR M. X... JEAN , DEMEURANT ... A SURESNES HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 6 594,01 F EN EXECUTION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 ; 2 CONDAMNE LA VILLE A LUI VERSER LADITE SOMME AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N 60-724 DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, LE 30 OCTOBRE 1974, CONDAMNE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON A PAYER A M. X..., A LA SUITE DE LA MISE EN REGIE DES TRAVAUX QU'ELLE LUI AVAIT CONFIES EN 1961 POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE INDUSTRIEL, UNE SOMME DE 35 282,15 F ET DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LA COMMUNE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT A ELLE ADRESSEE LE 8 MAI 1970 ET QUE LES INTERETS SERAIENT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERET A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1973 ;
CONSIDERANT QUE CETTE DECISION AYANT FIXE LES DROITS PECUNIAIRES DE M. X... A LA SUITE DE LA MISE EN REGIE DE SON MARCHE, L'INTERESSE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE TAUX D'INTERET APPLICABLE, EN L'ESPECE, EST CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 75 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 RELATIF NOTAMMENT AUX MARCHES PASSES AU NOM DES COMMUNES ; QUE, POUR L'EXECUTION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON S'EST CONFORMEE A CES DISPOSITIONS ; QUE LA REQUETE DE M. X... NE PEUT, PAR SUITE, QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1153 [1960]
Décret 60-724 1960-07-25 art. 73


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1980, n° 05429
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/01/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.