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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 janvier 1980, 11577

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Sens de l'arrêt : Rejet renvoi tribunal administratif bordeaux
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11577
Numéro NOR : CETATEXT000007663073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-30;11577 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Commission nationale prévue par l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 - Faculté pour le ministre de la consulter avant établissement d'une liste d'experts fonciers et agricoles.

01-03-02-03, 03-10, 17-05-01-01, 17-05-02, 55-03 Le chapitre III du décret du 27 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 fixe les mesures transitoires pour l'établissement de la première liste d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers, les décisions d'inscription étant prises par le ministre de l'Agriculture sur l'avis de commissions régionales et des préfets de région. Après avoir établi par deux arrêtés d'avril 1977 les premières listes, le ministre a fixé le 30 décembre 1977 une "liste complémentaire des experts agricoles et fonciers".

AGRICULTURE - DIVERS - Liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers [décret du 27 octobre 1975] - Faculté pour le ministre d'établir une liste complémentaire et de consulter avant sa constitution la commission nationale instituée par le décret.

17-05-02 Les conclusions tendant à l'annulation de cette liste relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat [sol. impl.].

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Décision ministérielle résultant de l'omission du nom du requérant sur la liste complémentaire des experts agricoles et fonciers [décret du 27 octobre 1975].

03-10, 55-03 Malgré le caractère transitoire des dispositions dont il faisait application, aucune disposition réglementaire n'interdisait au ministre de complèter, par son arrêté du 30 décembre 1977, la première liste établie en avril 1977.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litige dont le champ d'application s'étend au delà du ressort d'un seul Tribunal administratif - Arrêté du ministre de l'Agriculture établissant une liste complémentaire des experts agricoles et fonciers.

01-03-02-03, 03-10, 55-03 Avant l'établissement de cette liste complémentaire, le ministre a pu légalement solliciter, sur la portée des incompatibilités prévues par l'article 6 de la loi, l'avis de la commission nationale prévue par l'article 7 du décret, laquelle est chargée de donner son avis "sur les problèmes soulevés par l'application de la loi du 5 juillet 1972". En émettant un avis en termes généraux, la commission n'a pas empiété sur les pouvoirs de l'autorité réglementaire qui n'a pas, d'autre part, établi la liste contestée sans procéder à un examen individuel des cas de chacun des experts agricoles et fonciers y figurant.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers [décret du 27 octobre 1975] - Faculté pour le ministre d'établir une liste complémentaire et de consulter avant sa constitution la commission nationale instituée par le décret.

17-05-01-01 Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Agriculture résultant de l'omission du nom du requérant sur cette liste complémentaire, relèvent, en premier ressort, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession [art. R.45 du code des tribunaux administratifs]. Renvoi au tribunal administratif de Bordeaux [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Société Nordmann et société Séligmann et Cie, 1959-05-27, p. 319


Texte :

REQUETE DE M. B... TENDANT A : 1. L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A COMPLETE LA PREMIERE LISTE DES EXPERTS Y... ET FONCIERS FIXEE PAR ARRETE DU 21 AVRIL 1977 ; 2. L'ANNULATION DE CET ARRETE EN TANT QU'IL NE L'A PAS INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ET FONCIERS ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1975 ; L'ARRETE DU 21 AVRIL 1977 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SES ARTICLES R. 45 ET R. 71 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 PORTANT REGLEMENTATION DES PROFESSIONS D'EXPERT X... ET FONCIER ET D'EXPERT Z..., LE DECRET N. 75-1022 DU 27 OCTOBRE 1975 A FIXE LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DES LISTES DES EXPERTS Y... ET FONCIERS ET DES EXPERTS A... ; QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET II DUDIT DECRET RELATIF A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES PERMANENTES, LE CHAPITRE III DU DECRET COMPORTE DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA PREMIERE LISTE D'EXPERTS Y... ET FONCIERS ET D'EXPERTS A... ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 14, POUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE PREMIERE LISTE "SONT CONSIDEREES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISES POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE, LES PERSONNES EXERCANT NOTOIREMENT ET HABITUELLEMENT LES ACTIVITES D'EXPERT X... ET FONCIER OU D'EXPERT Z... A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET" ET QUE LES ARTICLES 15 A 17 PRECISENT LA PROCEDURE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT DE CETTE PREMIERE LISTE POUR LAQUELLE LES DECISIONS D'INSCRIPTION SONT PRISES PAR LE MINISTRE, SUR L'AVIS DE COMMISSIONS REGIONALES ET DES PREFETS DE REGION ;
CONS. QUE PAR DEUX ARRETES DU 21 AVRIL 1977 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A ETABLI LES PREMIERES LISTES AINSI PREVUES D'EXPERTS Y... ET FONCIERS ET D'EXPERTS A... ; QU'UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1977 A ETABLI UNE "LISTE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS Y... ET FONCIERS" ; QUE M. B... DEFERE CETTE LISTE COMPLEMENTAIRE AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE SA REQUETE DOIT ETRE REGARDEE COMME CONTENANT DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ET DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE RESULTANT DE L'OMISSION DE SON NOM SUR LADITE LISTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1977 ETABLISSANT UNE LISTE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS Y... ET FONCIERS : CONS., D'UNE PART, QUE MALGRE LE CARACTERE TRANSITOIRE DES ARTICLES 14 A 17 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1975 DONT IL FAISAIT APPLICATION, AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'INTERDISAIT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, D'AILLEURS SAISI DE RECOURS GRACIEUX CONTRE LA LISTE D'EXPERTS Y... ET FONCIERS RESULTANT DE SON ARRETE DU 21 AVRIL 1977, DE COMPLETER COMME IL L'A FAIT LA PREMIERE LISTE ETABLIE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 27 OCTOBRE 1975 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, LA COMMISSION NATIONALE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ET SUR L'AVIS DE LAQUELLE DOIVENT ETRE DRESSEES LES LISTES PERMANENTES EST CHARGEE, NOTAMMENT, D'UNE MANIERE GENERALE, DE DONNER SON AVIS "SUR LES PROBLEMES SOULEVES PAR L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972" ; QUE LE MINISTRE A PU SOLLICITER L'AVIS DE CETTE COMMISSION, AVANT L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE, SUR LA PORTEE DES INCOMPATIBILITES PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI ; QU'EN EMETTANT CET AVIS EN TERMES GENERAUX LA COMMISSION N'A PAS EMPIETE SUR LES POUVOIRS DE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA LISTE CONTESTEE AIT ETE ETABLIE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UN EXAMEN INDIVIDUEL DES CAS DE CHACUN DES EXPERTS Y... ET FONCIERS Y FIGURANT ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION A LA SEANCE DU 18 OCTOBRE 1977 DE LA COMMISSION NATIONALE, QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 15 A 17 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1975 A ETE SUIVIE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. B... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. B... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE RESULTANT DE L'OMISSION DE SON NOM SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS Y... ET FONCIERS RESULTANT DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1977 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 45 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LES LITIGES RELATIFS AUX LEGISLATIONS REGISSANT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, NOTAMMENT LES PROFESSIONS LIBERALES, LES ACTIVITES AGRICOLES ..., LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ... RELEVENT, LORSQUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE SOIT L'ETABLISSEMENT OU L'EXPLOITATION DONT L'ACTIVITE EST A L'ORIGINE DU LITIGE, SOIT LE LIEU D'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QUE LESDITES CONCLUSIONS RESSORTISSENT DES LORS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; QU'IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESULTANT DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 D'EN RENVOYER LE JUGEMENT A CE TRIBUNAL ; ... REJET DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE ETABLISSANT LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS ; RENVOI DU SURPLUS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF .

Références :

Arrêté 1977-04-21 Agriculture
Arrêté 1977-12-30 Agriculture Decision attaquée Confirmation
Code des tribunaux administratifs R45
Décret 1953-09-30 art. 3
Décret 1972-02-22
Décret 75-1022 1975-10-27 art. 7, art. 14 à 17
LOI 1972-07-05 art. 6, art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1980, n° 11577
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/01/1980

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