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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 février 1980, 14137

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14137
Numéro NOR : CETATEXT000007617677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-01;14137 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - DEPENSES OSTENSIBLES OU NOTOIRES.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X ... DEMANDE DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, LAQUELLE, AYANT ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 DECEMBRE 1970, ETAIT EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1970 ET ETAIT, DES LORS, APPLICABLE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, AUX REVENUS DE L'ANNEE 1970 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE ... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... , ETUDIANT, QUI N'AVAIT SOUSCRIT AUPARAVANT AUCUNE DECLARATION, A, POUR LA PREMIERE FOIS, DECLARE AU TITRE DE 1970 UN REVENU DE 4 800 F PROVENANT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE VERSEE PAR SON PERE ; QU'IL A, PAR ACTE NOTARIE, DATE DU 8 JANVIER 1970 ET ENREGISTRE LE 12 JANVIER 1970, PROCEDE A L'ACQUISITION DE 5 000 PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET D'UNE CREANCE DETENUE PAR LE CEDANT SUR CETTE SOCIETE POUR UN PRIX GLOBAL DE 250 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION, REGARDANT CETTE DEPENSE COMME OSTENSIBLE OU NOTOIRE, A TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE, EN INCLUANT DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970, OUTRE LA SOMME DE 250 000 F, LES FRAIS DE L'ACTE NOTARIE ET LE MONTANT DES DEPENSES D'ENTRETIEN EVALUE A 10 000 F, ET EN RETRANCHANT DU TOTAL DE CES DEPENSES L'ABATTEMENT DE 20 % SUR LA PENSION ALIMENTAIRE DECLAREE, SOIT EN FIN DE COMPTE UNE BASE D'IMPOSITION FIXEE A 263 611 F ;
CONSIDERANT QUE M. X ... , QUI NE CONTESTE PAS LE MONTANT DE L'ACQUISITION IMMOBILIERE QU'IL A FAITE, NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR, EU EGARD AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 180 DU CODE, NI QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE D'UNE DEPENSE "OSTENSIBLE ET NOTOIRE" , NI QUE LES FONDS NECESSAIRES A L'OPERATION AURAIENT ETE, EN TOUT OU EN PARTIE, FOURNIS EN REALITE PAR SON PERE, NI QUE L'ACQUISITION REPRESENTAIT UN INVESTISSEMENT DESTINE A FACILITER SON ENTREE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE ; QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LE PRIX DE CETTE ACQUISITION, DONT L'ACTE AUTHENTIQUE DU 8 JANVIER 1970 PRECISE QU'IL PREND EFFET A LA DATE DE SA CONCLUSION, AURAIT ETE ACQUITTE AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES A 1970 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A TAXER D'OFFICE LE CONTRIBUABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 PRECITE, SUR LES BASES D'IMPOSITION QU'ELLE A RETENUES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FONT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE FASSE LA PREUVE QUE SA DECLARATION DE REVENU N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE OMISSION ; QUE, PAR SUITE, LES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1729 DU CODE POUR LES CONTRIBUABLES QUI OMETTENT, SANS QUE LEUR BONNE FOI PUISSE ETRE ADMISE, DE DECLARER LA TOTALITE DE LEURS REVENUS IMPOSABLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX REDRESSEMENTS DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU LORSQUE CEUX-CI RESULTENT D'UNE TAXATION D'OFFICE FAITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 180 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : -M. X ... EST DECHARGE DES PENALITES DONT SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 A ETE ASSORTIE. ARTICLE 2. : -LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 30 JUIN 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. : -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X ... EST REJETE. ARTICLE 4. : -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 156
CGI 157
CGI 1729
CGI 180
LOI 1970-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1980, n° 14137
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 01/02/1980

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