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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 février 1980, 12139

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12139
Numéro NOR : CETATEXT000007687176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-08;12139 ?

Analyses :

EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN - Obligations de l'Etat définies par une convention avec un particulier et non par le code du domaine public fluvial.

27-02-01-01 Demande en réparation du préjudice causé à un domaine riverain d'un contre-canal par le mauvais fonctionnement de celui-ci. L'Etat s'est acquitté de ses obligations d'entretien, définies par une convention signée en 1914 avec la mère de la requérante [qui l'emporte sur les dispositions du code du domaine public fluvial [sol. impl.]]. Il appartient en outre à celle-ci, en vertu de cette convention, d'établir à ses frais une machine élévatoire permettant le déversement direct des eaux de ruissellement dans le canal, si, malgré l'exécution des travaux d'entretien, elle estime insuffisant l'écoulement naturel des eaux par le contre-canal. Rejet.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MLLE Y... UNE INDEMNITE DE 20 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SA PROPRIETE EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU CONTRE-CANAL QUI LA LONGE, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
VU LA LOI DU 28 PLIVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA CONVENTION DU 6 MAI 1914 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI MLLE Y... A INVOQUE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'ETAT EN NE PROCEDANT PAS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION SIGNEE LE 6 MAI 1914 AVEC MME X..., MERE DE LA REQUERANTE, A L'ENTRETIEN COMPORTANT CHAQUE ANNEE UN CURAGE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE ET UN FAUCARDAGE DU 15 MAI AU 15 JUIN, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT S'EST ACQUITTE DES OBLIGATIONS AINSI PREVUES AU CONTRAT ; QUE SI MLLE Y... A VERSE AU DOSSIER UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 19 AVRIL 1972 ETABLISSANT QUE LE CANAL D'ECOULEMENT ETAIT INSUFFISAMMENT ENTRETENU, IL LUI APPARTENAIT, SI ELLE LE JUGEAIT UTILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION, DE FAIRE D'AUTRES TRAVAUX SECONDAIRES DE NETTOYAGE ET DE FAUCARDAGE APRES EN AVOIR PREVENU LES SERVICES DE L'ETAT HUIT JOURS A L'AVANCE ; QU'ENFIN SI L'INTERESSE A FAIT ETAT D'EBOULEMENTS OU D'OBSTACLES AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ELLE EN AIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION, PREVENU L'ETAT QUI N'ETAIT DES LORS PAS TENU DE PRENDRE SANS RETARD TOUTES DISPOSITIONS POUR RETABLIR L'ECOULEMENT DES EAUX ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR MLLE Y... EST PRINCIPALEMENT IMPUTABLE A L'INSUFFISANCE DE LA SECTION DU CONTRE-CANAL QUI NE PERMET PAS D'ASSURER UN DRAINAGE CORRECT DU DOMAINE DE LAMOTTE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION PRECITEE, SI MALGRE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, L'INTERESSEE ESTIMAIT INSUFFISANT L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX PAR LE CONTRE-CANAL, IL LUI APPARTENAIT D'ETABLIR A SES FRAITS UNE MACHINE ELEVATOIRE PERMETTANT LE DEVERSEMENT DIRECT DES EAUX DE RUISSELLEMENT DANS LE CANAL DE LA ROBINE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 FEVRIER 1978 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MLLE Y... LA SOMME DE 20 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SA PROPRIETE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE MLLE Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 13 FEVRIER 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SERONT MIS A LA CHARGE DE MLLE Y.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1980, n° 12139
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/02/1980

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