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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 février 1980, 16937

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16937
Numéro NOR : CETATEXT000007617466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-13;16937 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Loyer présentant un caractère manifestement anormal.

19-04-02-02-01 En l'absence de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire et faisant obstacle à ce qu'il retire un loyer normal d'un immeuble qu'il a donné en location, l'administration est en droit de réintégrer dans les bases d'imposition de l'intéressé la différence entre la valeur locative normale de son immeuble et le loyer convenu dès lors que celui-ci présente un caractère manifestement anormal. Application dans le cas d'un appartement loué par un père à sa fille.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 3EME SECTION, 1ERE CHAMBRE NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3 DECIDE QUE SON REVENU IMPOSABLE DES ANNEES 1972 ET 1973 SOIT DETERMINE EN DEDUISANT LES SOMMES CORRESPONDANT AUX LOYERS QU'IL N'A PAS PERCUS AU TITRE DE L'APPARTEMENT MIS A LA DISPOSITION DE SA FILLE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. A DONNE EN LOCATION A SA FILLE , EN 1969, UN APPARTEMENT DE 38 M2 SIS APOUR UN LOYER ANNUEL DE 600 F ET, EN 1970 ET 1971, UN APPARTEMENT DE 50 M2 SIS APOUR UN LOYER ANNUEL DU MEME MONTANT ; QU'IL NE CONTESTE PAS QUE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU PREMIER APPARTEMENT ETAIT, EN 1969, DE 5 400F ET QUE CELLE DU DEUXIEME APPARTEMENT ETAIT, EN 1970 ET 1971, DE 6 600F ; QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LE REQUERANT, NOTAMMENT L'ETAT DE SANTE DE SA FILLE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE FAISANT OBSTACLE A UNE LOCATION POUR UN PRIX NORMAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET COMPTE DU CARACTERE MANIFESTEMENT ANORMAL DU MONTANT DES LOYERS VERSES AU REQUERANT PAR SA FILLE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SES BASES D'IMPOSITION DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES LOGEMENTS
ET LE LOYER CONVENU ; QUE M. N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES PRETENTIONS SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE M. N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... REJETEE . ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1980, n° 16937
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 13/02/1980

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