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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 février 1980, 10829

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10829
Numéro NOR : CETATEXT000007667739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;10829 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Arrêté ministériel surbordonnant l'agrément des appareils de radiographie dentaire à certaines conditions d'exercice de la profession - Illégalité.

55-03-02, 55-03-03, 61-01, 62-02-01 En vertu de l'article 17 du décret du 13 octobre 1975 portant application des articles L.259, L.260, L.264 et L.265 du code de la sécurité sociale, les conditions d'agrément et de contrôle des appareils générateurs de rayonnements ionisants ou comportant l'emploi de radio-éléments utilisés par les praticiens et établissements à des fins thérapeutiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Santé, du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre de l'Agriculture. Ni cette disposition, qui permet seulement aux ministres intéressés de fixer les caractéristiques du matériel de radiothérapie, ni aucune autre disposition ne les habilitent à subordonner l'agrément des appareils et installations à des conditions relatives aux modalités d'exercice de leur profession par les praticiens qui les utilisent. Illégalité, par suite, d'un arrêté interministériel du 6 octobre 1977, en tant qu'il réserve, en principe, l'agrément des appareils de radiographie dentaire, pour les actes de radiographie panoramique, aux "installations utilisées par un praticien justifiant d'une pratique exclusive de la radiologie dentaire ou de l'orthodontie ou par un médecin electroradiologiste qualifié ..." et de n'accorder l'agrément aux mêmes appareils, utilisés par d'autres praticiens, qu'à titre exceptionnel.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Arrêté ministériel subordonnant l'agrément des appareils de radiographie dentaire à certaines conditions d'exercice de la profession - Illégalité.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Agrément et contrôle des appareils générateurs de rayonnements ionisants - [Décret du 13 octobre 1975] - Arrêté ministériel subordonnant l'agrément à des conditions tenant à l'exercice de la profession - Illégalité.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Agrément et contrôle des appareils générateurs de rayonnements ionisants - [Décret du 13 octobre 1975] - Arrêté ministériel subordonnant l'agrément à des conditions tenant à l'exercice de la profession - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1978 PRESENTES POUR LA FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1977 EN TANT QUE, PAR CELUI-CI, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT FIXE, EN CE QUI CONCERNE LA RADIOGRAPHIE DENTAIRE, LES CONDITIONS D'AGREMENT DES APPAREILS UTILISANT LES RAYONNEMENTS IONISANTS ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N 67-228 DU 15 MARS 1967 ; VU LE DECRET N 75-936 DU 13 OCTOBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, "LES PRATICIENS ET ETABLISSEMENTS UTILISANT A DES FINS THERAPEUTIQUES OU DE DIAGNOSTIC DES APPAREILS GENERATEURS DE RAYONNEMENTS IONISANTS OU COMPORTANT L'EMPLOI DE RADIO-ELEMENTS NE PEUVENT PROCEDER A DES EXAMENS D'ASSURES SOCIAUX OU DISPENSER DES SOINS A CEUX-CI QUE SI LES APPARETILS ET INSTALLATIONS DONT ILS DISPOSENT ONT ETE PREALABLEMENT AGREES. LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE CONTROLE SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE, DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE" ;
QUE NI CETTE DISPOSITION, QUI PERMET SEULEMENT AUX MINISTRES INTERESSES DE FIXER LES CARACTERISTIQUES DU MATERIEL DE RADIOTHERAPIE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'HABILITENT CES MINISTRES A SUBORDONNER L'AGREMENT DES APPAREILS ET INSTALLATIONS A DES CONDITIONS RELATIVES AUX MODALITES D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION PAR LES PRATICIENS QUI LES UTILISENT ; QU'AINSI, EN DECIDANT, PAR L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 10 D'UN ARRETE DU 23 AVRIL 1969, DE RESERVER EN PRINCIPE L'AGREMENT DES APPAREILS DE RADIOGRAPHIE DENTAIRE, POUR LES ACTES DE RADIOGRAPHIE DENTAIRE PANORAMIQUE, AUX "INSTALLATIONS UTILISEES PAR UN PRATICIEN JUSTIFIANT D'UNE PRATIQUE EXCLUSIVE DE LA RADIOLOGIE DENTAIRE OU DE L'ORTHODONTIE OU PAR UN MEDECIN ELECTRORADIOLOGISTE QUALIFIE OU NOMME EN CETTE QUALITE A UN CONCOURS HOSPITALIER PUBLIC ET DE N'ACCORDER L'AGREMENT AUX MEMES APPAREILS, UTILISES PAR D'AUTRES PRATICIENS, QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DU TRAVAIL ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1969 RELATIVES A L'AGREMENT DES INSTALLATIONS EQUIPEES D'APPAREILS DE RADIOGRAPHIE DENTAIRE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1969-04-23 art. 10
Arrêté 1977-10-10 Agriculture, Travail, Santé et sécurité sociale art. 6 Decision attaquée Annulation partielle
Code de la sécurité sociale L259, L264, L265
Décret 1975-10-13 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 10829
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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