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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 février 1980, 12528

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12528
Numéro NOR : CETATEXT000007667771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;12528 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Certificat de non-gage délivré par erreur.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Absence - Créancier gagiste d'un véhicule.

Références :


Cf. Langlade, 1954-02-19, S., Recueil p. 118. Cf. Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur c/ Bergami, 1978-03-17, 01268, Recueil T. p. 934, p. 940


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "LE CREDIT DE L'EST", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A STRASBOURG BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 83.271,04 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA DELIVRANCE, PAR LA PREFECTURE DE CHARENTE-MARITIME, D'UNE ATTESTATION DE NON-INSCRIPTION DE GAGE CONCERNANT UN VEHICULE DEJA GAGE A SON PROFIT ; -2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 83.271,04 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1976 ; VU LE DECRET N° 53-968 DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET N° 55-635 DU 20 MAI 1955 ; VU LE CODE DU COMMERCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A L'ACCOMPLISSEMENT, PAR LA SOCIETE REQUERANTE, EN SA QUALITE DE PRETEUR DE DENIERS POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET N° 53-968 DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET N° 55-655 DU 20 MAI 1955 EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN DROIT DE GAGE SUR UN TRACTEUR VENDU A M. X..., LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME ONT DELIVRE PAR ERREUR A CELUI-CI L'ATTESTATION DE NON-GAGE PREVUE PAR LA SECTION IV DE L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1956 ; QUE, M. X... AYANT MIS CETTE CIRCONSTANCE A PROFIT POUR REVENDRE LE VEHICULE A UN TIERS AVANT DE S'ETRE ACQUITTE DES SOMMES DONT IL RESTAIT REDEVABLE ENVERS LA SOCIETE REQUERANTE, CELLE-CI A DEMANDE A L'ETAT LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 83.271,04 FRANCS, MONTANT DE SA CREANCE ENVERS M. X... ;
CONSIDERANT QUE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE NON-GAGE RELATIVE A UN VEHICULE AUTOMOBILE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION DE GAGE QUI N'ETAIT, A LA DATE DE L'ATTESTATION, NI RADIEE, NI PERIMEE, CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE FAUTE NE PRESENTE UN CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN QUE SI LE CREANCIER DU PRIX DU VEHICULE OU SON GARANT EST EN MESURE DE JUSTIFIER D'UNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE LUI DENIANT LE DROIT DE POURSUIVRE LA REALISATION DU GAGE ENTRE LES MAINS DU TIERS ACQUEREUR ; QUE NI LES DECISIONS JUDICIAIRES PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET DE M. X..., NI LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS SUR UNE ACTION N'AYANT PAS POUR OBJET LA REALISATION DU GAGE, NE PRESENTENT CE CARACTERE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LE CREDIT DE L'EST" EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LE CREDIT DE L'EST" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 53-968 1953-09-30
Décret 55-655 1955-05-20
Instruction 1956-10-27 Industrie et Commerce


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 12528
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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