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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 février 1980, 13826

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13826
Numéro NOR : CETATEXT000007669615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;13826 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR - Refus de déclarer constructible une parcelle sur le fondement d'un plan d'occupation des sols inopposable aux tiers - Inobservation des formalités de publicité.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Silence gardé par l'administration sur une demande - Effets.

Références :


RAPPR. Ministre de l'environnement et du cadre de vie c/ Durand, 1980-04-23, 15436, Recueil p. 191


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU 10 JUIN 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE A REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE CONSTRUCTIBLE DU TERRAIN APPARTENANT A MME L. X... A BIVIERS ISERE ET LE CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 23 JUIN 1976 A M. JEAN Y..., DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR M. Y..., DU REFUS DE DELIVRANCE, AU PLUS TARD LE 26 JUILLET 1974 D'UN CERTIFICAT D'URBANISME RECONNAISSANT LE CARACTERE CONSTRUCTIBLE DE CE TERRAIN ET ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LE PREJUDICE SUBI PAR M. Y... ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 123-1 DU CODE DE L'URBANISME, "L'ETABLISSEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'UNE COMMUNE OU D'UNE PARTIE DE COMMUNE EST PRESCRIT PAR UN ARRETE DU PREFET QUI EST PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT ET INSERE DANS DEUX JOURNAUX REGIONAUX OU LOCAUX DIFFUSES DANS TOUT LE DEPARTEMENT" ; QU'IL SUIT DE CETTE DISPOSITION QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE DEVIENT OPPOSABLE QU'APRES QU'IL AIT ETE SATISFAIT A L'ENSEMBLE DES FORMALITES DE PUBLICITE QU'ELLE PREVOIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 8 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A PRESCRIT L'ETABLISSEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE BIVIERS, N'A ETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT QU'AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1976 ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CET ARRETE A FAIT L'OBJET D'INSERTIONS DANS LA PRESSE REGIONALE DES LE 17 JUIN 1976, IL N'A PU LEGALEMENT SERVIR DE BASE AUX DECISIONS, EN DATE DES 10 ET 23 JUIN 1976, PAR LESQUELLES LE PREFET DE L'ISERE A REFUSE, PAR DES MOTIFS TIRES DU PLAN EN COURS D'ELABORATION, DE DECLARER CONSTRUCTIBLE UNE PARCELLE, SISE A BIVIERS, QUE M. Y... SE PROPOSAIT D'ACQUERIR EN VUE D'Y BATIR UNE MAISON ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 MAI 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AIT ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DES 10 ET 23 JUIN 1976 ;
CONSIDERANT QUE CES DECISIONS PRESENTENT, DU FAIT DE LEUR ILLEGALITE, LE CARACTERE DE FAUTES DU SERVICE PUBLIC ET SONT, PAR SUITE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL EN VA DE MEME D'UNE DECISION ANTERIEURE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE AVAIT REFUSE DE DECLARER CONSTRUCTIBLE LA MEME PARCELLE ET QUI AVAIT EGALEMENT POUR MOTIF DETERMINANT L'APPLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE BIVIERS ; QUE, DES LORS, EU EGARD A LA DATE A LAQUELLE LE CERTIFICAT D'URBANISME SOLLICITE PAR M. Y... DES LE 25 MAI 1974 AURAIT DU LUI ETRE DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE R. 410-6 DU CODE DE L'URBANISME, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ADMIS LE PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE DE L'ETAT A COMPTER DU 25 JUILLET 1974 ET PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET D'ETRE A MEME DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE INDEMNISABLE ; QU'IL Y A LIEU, SUR CE POINT EGALEMENT, DE REJETER LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-06-08 Isère
Code de l'urbanisme R123-1
Code de l'urbanisme R410-6
Décision 1974-10-22 Isère
Décision 1976-06-10 Isère
Décision 1976-06-23 Isère


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 13826
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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