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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1980, 13239

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13239
Numéro NOR : CETATEXT000007617906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-27;13239 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Abus de droit - Dissimulation de la véritable nature d'un bénéfice ou revenu au regard des catégories.

19-01-03-03 Les dispositions de l'article 1649 quinquies B ont pour objet de faire échec, en leur restituant leur véritable caractère au regard de la loi fiscale, à toutes les opérations qui, sous le couvert d'actes juridiques régulièrement conclus, aboutissent à faire échapper à l'impôt des sommes normalement imposables ou à réduire l'assiette ou le taux de l'impôt normalement applicable. Tel est le cas notamment des opérations qui aboutissent à soumettre à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires des bénéfices ou revenus qui, par leur nature réelle, relèvent d'une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1962, M. A..., S'EST ENGAGE POUR VINGT ANS A REMETTRE SA PRODUCTION LITTERAIRE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEVENUE ULTERIEUREMENT LA SOCIETE QUI, EN CONTREPARTIE, L'A ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ET LUI A ALLOUE, OUTRE UN SALAIRE, LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS PROFESSIONNELS, DES AVANTAGES EN NATURE ET UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES NETS DE LA SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEDIT CONTRAT LUI ETAIT INOPPOSABLE, A REGARDE LES DROITS D'AUTEUR VERSES A M. X... IMPOSABLES AU NOM DE CE DERNIER A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SOUS DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGES, QU'ELLE A ARRETES AU TAUX DE 40,5% POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION 1965, 1966, 1967 ET 1968 ;
QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES SUR CES BASES ET RESULTANT NOTAMMENT DE LA SUBSTITUTION DE LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX A CELLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, ONT EN OUTRE ETE ASSORTIES D'UNE PENALITE DE 100% ; QUE M. Y..., D'UNE PART LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, D'AUTRE PART LE MONTANNT DES FRAIS PROFESSIONNELS RETENU, ENFIN LE PRINCIPE DE LA PENALITE APPLIQUEE ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT.. OU DEGUISANT SOIT UNE REALISATION SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS.NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF"PREVU A L'ARTICLE 1653 C OU NE S'EST PAS CONFORMEE A CET AVIS ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE FAIRE ECHEC, EN LEUR RESTITUANT LEUR VERITABLE CARACTERE AU REGARD DE LA LOI FISCALE, A TOUTES LES OPERATIONS QUI, SOUS LE COUVERT D'ACTES JURIDIQUES REGULIEREMENT CONCLUS, ABOUTISSENT A FAIRE ECHAPPER A L'IMPOT DES SOMMES NORMALEMENT IMPOSABLES OU A REDUIRE L'ASSIETTE OU LE TAUX DE L'IMPOT NORMALEMENT APPLICABLE ; QUE TEL EST LE CAS NOTAMMENT DES OPERATIONS QUI ABOUTISSENT A SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DES BENEFICES OU REVENUS QUI, PAR LEUR NATURE REELLE, RELEVENT D'UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS ;
CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE DONT M. Z... LE DIRECTEUR GENERAL, A SON SIEGE SOCIAL AU DOMICILE DE CE DERNIER, ET N'A, AU TITRE DES QUATRE ANNEES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ETABLI NI BILAN, NI COMPTE D'EXPLOITATION ; QU'AUCUN COMMISSAIRE AUX COMPTES N'A ETE NOMME ; QU'UNE SEULE ASSEMBLEE GENERALE A ETE TENUE ; QUE LA SOCIETE N' A JAMAIS SOUSCRIT DE DECLARATION FISCALE : QUE SES SEULES RECETTES ETAIENT LES DROITS D'AUTEUR VERSES A M. QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN L'ESPECE, QU'A SUPPOSER QUE LA AIT ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE, ELLE A EU POUR SEUL OBJET DE REVERSER A M. , SOUS FORME DE SALAIRES OU PAR LE BIAIS DE DIVERS AVANTAGES, LE MONTANT DE DROITS D'AUTEUR ENCAISSES EN SES LIEU ET PLACE QUE, PAR SUITE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B NI L'EXISTENCE DE LA SOCIETE, NI EN TOUT CAS LE "CONTRAT DE GESTION" ENTRE LA SOCIETE ET M. N'ETAIENT OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION ;
QUE, DES LORS, CELLE-CI ETAIT EN DROIT DE REGARDER LES SOMMES PERCUES PAR CE DERNIER DE 1965 A 1968 COMME NE CONSTITUANT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, DES SALAIRES VERSES PAR LA SOCIETE, MAIS COMME DES DROITS D'AUTEUR IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT, SUR LE DEUXIEME POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX.. N'A SOUSCRIT, DANS LES DELAIS LEGAUX, AUCUNE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101, EST ARRETE D'OFFICE" ;
CONSIDERANT QUE M. N'A, AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968, SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX CORRESPONDANT AUX DROITS D'AUTEUR QU'IL A PERCUS ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A PU ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-A.4.B DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L' EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE M.QUI SE BORNE A AFFIRMER QU'EN RETENANT DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN MONTANT DE 40,5% DES REVENUS BRUTS POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION N'A PAS TENU COMPTE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LESDITS FRAIS EXCEDERAIENT CE POURCENTAGE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION QUANT AUX JUSTIFICATIONS QUE L'INTERESSE SERAIT EN MESURE DE FOURNIR, LE RECOURS A L'EXPERTISE, SOLLICITE PAR LE REQUERANT, NE POURRAIT ETRE QUE FRUSTRATOIRE ;
CONSIDERANT, SUR LE TROISIEME POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "DANS LES CAS DE DISSIMULATION DEFINIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B, IL EST DU UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE DES DROITS, IMPOTS OU TAXES REELLEMENT EXIGIBLES" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'APPLIQUER UNE AMENDE EGALE A 200% DES DROITS ELUDES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. , QUI S'EST VU APPLIQUER UNE MAJORATION DE 100% SEULEMENT, N'EST PAS FONDE, EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES, A SE PRETENDRE SURTAXE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M.EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 104
CGI 1649 quinquies B
CGI 1653 C
CGI 1732


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1980, n° 13239
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1980

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