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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1980, 16698

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16698
Numéro NOR : CETATEXT000007618010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-27;16698 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - non exclusive de mauvaise foi ou manoeuvre frauduleuse.

19-01-04 La circonstance qu'un contribuable a porté dans sa déclaration une mention expresse qui satisfait aux prescriptions de l'article 1728 [2ème alinéa] du C.G.I., ne fait pas obstacle à ce que le Ministre soutienne utilement que l'intéressé était de mauvaise foi ou s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O REFORME LE JUGEMENT DU 17 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. AGENT Y..., Z... D'UNE MAJORATION DE 100% APPLIQUEE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2O REMETTE A LA CHARGE DE M. C... MAJORATION DE 100% OU, A TOUT LE MOINS DE 50% ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A, AU TITRE DE 1974, REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. , AGENT COMMERCIAL NON SALARIE, UNE SOMME DE 150 000F, PERCUE PAR LUI, LA MEME ANNEE, A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT A M. , ENTREPRENEUR DU BATIMENT, ET A ASSORTI LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A CE REDRESSEMENT D'UNE MAJORATION DE 100% ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TOUT EN REJETANT LES CONCLUSIONS DU CONTRIBUABLE RELATIVES AUX DROITS EN PRINCIPAL, LUI A ACCORDE Z... DE LA MAJORATION SUSMENTIONNEE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU UNE ASSOCIATION TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION OU UN ACTE COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE SOIT DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD
CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734 . LORSQU'UN CONTRIBUABLE FAIT CONNAITRE, PAR UNE INDICATION EXPRESSE PORTEE SUR LA DECLARATION OU L'ACTE, OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, LES MOTIFS DE DROIT OU DE B... POUR LESQUELS IL NE MENTIONNE PAS CERTAINS ELEMENTS D'IMPOSITION EN TOTALITE OU EN PARTIE, OU DONNE A CES ELEMENTS UNE QUALIFICATION QUI ENTRAINERAIT SI ELLE ETAIT FONDEE, UNE TAXATION ATTENUEE, OU FAIT ETAT DE DEDUCTIONS QUI SONT ULTERIEUREMENT RECONNUES INJUSTIFIEES, LES REDRESSEMENTS OPERES A CES TITRES N'ENTRAINENT PAS L'APPLICATION DE L'INDEMNITE OU DE L'INTERET DE RETARD PREVU CI-DESSUS" ; QUE SELON L'ARTICLE 1729 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1974 : "1. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731,1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE...50% SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS ; 100% QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA DECLARATION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU TITRE DE 1974, M. A FAIT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE, "RECETTES" L'INDICATION SUIVANTE : "PROVIENNENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT EVALUEE A 150 000F, VERSEE PAR M. A... A ... , ASSORTIS EN MARGE DE LA MENTION "NON IMPOSABLE" ; QUE SI, AU VU DE CETTE DECLARATION, L'ADMINISTRATION A PU CONTESTER LA QUALIFICATION DONNEE PAR LE DECLARANT A L'INDEMNITE DONT S'AGIT, L'INDICATION EXPRESSE DONNEE PAR CELUI-CI DU MONTANT, DE LA NATURE ET DE L'ORIGINE DE LA SOMME LITIGIEUSE LE FAISAIT ENTRER, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TOUTEFOIS LA CIRCONSTANCE QUE M. X... AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1728-2EME ALINEA NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MINISTRE SOUTIENNE UTILEMENT QUE L'INTERESSE ETAIT PASSIBLE DES MAJORATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1729 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QUE, POUR INVOQUER L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA PART DE M. OU, A TOUT LE MOINS, SON ABSENCE DE BONNE FOI, LE MINISTRE SOUTIENT QUE LE PROTOCOLE QUI A ETE CONCLU ENTRE L'INTERESSE ET M. A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION SUSMENTIONNE, ET QUI A PREVU, EN FAVEUR DU PREMIER, LE VERSEMENT D'UNE "... INDEMNITE DE RUPTURE FORFAITAIRE ET DEFINITIVE EVALUEE A LA SOMME DE 150 000F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS REPRESENTANT LE PREJUDICE PERMANENT SUBI PAR M. DU B... DE LA PERTE DE SON MANDAT D'AGENT COMMERCIAL" AVAIT POUR OBJET DE DISSIMULER QUE LA SOMME LITIGIEUSE ETAIT, EN REALITE, REPRESENTATIVE DES COMMISSIONS ARRIEREES DUES PAR M. , IMPOSABLES COMME CONSTITUANT
DES RECETTES PROFESSIONNELLES ; QUE, TOUTEFOIS, LE MINISTRE, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE EN VERTU DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES LORS QU'IL N'A PAS SAISI LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 1653-C DE CE CODE, N'ETABLIT PAS QU'A SUPPOSER QUE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A L'INDEMNITE DONT S'AGIT AIT ETE TOTALEMENT ERRONEE, LEUR INTENTION AIT ETE DE DISSIMULER LA PORTEE VERITABLE DE LEUR ACCORD ; QU'IL SUIT DE LA, ET DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, QUE M. NE PEUT ETRE REGARDE NI COMME S'ETANT LIVRE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, NI COMME N'AYANT PAS AGI DE BONNE FOI ; QUE, DES LORS, LE REDEVABLE NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS PRECITEES DEL'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST FONDE NI A SOUTENIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. Z... DE LA MAJORATION DE 100% DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE 1974, NI A DEMANDER, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE CETTE MAJORATION SOIT FIXEE A 50% ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies B
CGI 1653 C
CGI 1728 2
CGI 1729 [1974]


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1980, n° 16698
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1980

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