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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 février 1980, 10589

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10589
Numéro NOR : CETATEXT000007667721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-29;10589 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte général et définitif - Notion.

39-05-02 Si une commune, liée à une entreprise par un marché de travaux dont le prix convenu n'était pas susceptible de variation, a envisagé d'accepter, à la demande de l'entreprise, une révision de ce prix, le document qui portait calcul de cette révision n'a été ni établi par la société, ni porté à la connaissance de la commune dans les conditions prévues par le marché. Ce document ne peut donc être regardé comme ayant constitué le décompte général et définitif de l'entreprise et la société n'est pas fondée à soutenir qu'un droit à un supplément de prix lui aurait été reconnu par la commune.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE NOUVELLE DE L'OUEST" DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-MALO ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PLOUER-SUR-RANCE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UN SUPPLEMENT DE PRIX OU A DEFAUT, UNE INDEMNITE D'IMPREVISION AU TITRE DU MARCHE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ECOLE MATERNELLE ET D'UN LOGEMENT DE FONCTION ; 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE PLOUER-SUR-RANCE A LUI VERSER LA SOMME DE 42 020,48 F AU TITRE DE LA REVISION DU MARCHE OU, A DEFAUT, LA SOMME DE 70 000 F AU TITRE DE L'IMPREVISION ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE NOUVELLE DE L'OUEST" A PASSE LE 12 DECEMBRE 1973, AVEC LA COMMUNE DE PLOUER-SUR-RANCE, UN MARCHE PORTANT SUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE TERRASSEMENT POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE MATERNELLE ET D'UN LOGEMENT DE FONCTION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU MARCHE LE PRIX CONVENU, SOIT 329.562,83 F, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE VARIATION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE ONT ENVISAGE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1975, D'ACCEPTER, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, UNE REVISION DU PRIX SUSMENTIONNE, LE DOCUMENT INTITULE "SITUATION DE PAIEMENT N 9" QUI PORTAIT CALCUL DE CETTE REVISION N'A ETE NI ETABLI PAR LA SOCIETE, NI PORTE A LA CONNAISSANCE DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 41 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DE L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'UN DROIT A SUPPLEMENT DE PRIX LUI AURAIT ETE RECONNU PAR LA COMMUNE ET NE POURRAIT ETRE REMIS EN CAUSE QUE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE LES HAUSSES DE PRIX SURVENUS AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX AIENT, DANS LA MESURE OU ELLES EXCEDAIENT LES PREVISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE FAITES LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, ENTRAINE UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU MARCHE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE NOUVELLE DE L'OUEST" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE NOUVELLE DE L'OUEST" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE REQUERANTE, A LA COMMUNE DE PLOUER-SUR-RANCE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de procédure civile 541


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 février 1980, n° 10589
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/02/1980

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