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§ France, Conseil d'État, Section, 07 mars 1980, 02377

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02377
Numéro NOR : CETATEXT000007673078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-07;02377 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Conséquences - Impossibilité pour le juge administratif d'apprécier la légalité de l'acte validé - Absence de droit à remboursement des frais d'avocat exposés par le requérant.

54-05-05-02 L'arrêté du secrétaire d'Etat aux Universités du 16 janvier 1976 "portant dispositions relatives au 2ème cycle des études universitaires" ayant été validé, postérieurement à l'enregistrement de la requête, par l'article 5 de la loi du 30 juin 1977, non lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de certaines de ses dispositions.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Validation législative - Loi du 30 juin 1977 - Arrêté du secrétaire d'Etat aux Universités du 16 janvier 1976.

01-01-04-02, 54-06-05, 60-01-02-01 Les honoraires dus par une partie à son avocat devant la juridiction administrative sont à la charge de cette partie. Le fait que l'intervention de la loi de validation du 30 juin 1977 ait fait obstacle à l'appréciation par le Conseil d'Etat de la légalité de l'arrêté du 16 janvier 1976 du Secrétaire d'Etat aux Universités "portant dispositions relatives au 2ème cycle des études universitaires" ne saurait autoriser l'association qui demandait l'annulation partielle de cet acte à réclamer le paiement par l'Etat d'une indemnité représentant les honoraires de son avocat [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Honoraires d'avocats - Frais restant à la charge du requérant.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité du fait des lois - Loi de validation - Honoraires d'avocat exposés pour un recours devenu sans objet du fait de la validation - Absence de droit à indemnisation.

Références :


1. RAPPR. Lacombe, Assemblée, 1961-12-01, p. 674


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE PARIS XIII DONT LE SIEGEEST A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE DROIT DE CETTE UNIVERSITE A VILLETANEUSE ET POUR MM. Z... ET X..., DEMEURANT RESPECTIVEMENT 351 PARC CASSAN A L'Y... ADAM ET ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 RELATIF AU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 : CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE SUSVISEE, L'ARRETE ATTAQUE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 "PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES AU 2EME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES" A ETE VALIDE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1977 ; QUE, DES LORS, LA LEGALITE DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE CET ARRETE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE :
CONSIDERANT QUE LES HONORAIRES DUS PAR UNE PARTIE A SON AVOCAT DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE SONT A LA CHARGE DE CETTE PARTIE ; QUE, LE FAIT QUE, L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1977 AIT FAIT OBSTACLE A L'APPRECIATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1976 NE SAURAIT AUTORISER L'ASSOCIATION REQUERANTE A RECLAMER LE PAIEMENT PAR L'ETAT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LES HONORAIRES DE SON AVOCAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE PARIS XIII ET DE MM. Z... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 RELATIF AU 2EME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE PARIS XIII, A MM. Z... ET X... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Arrêté 1976-01-16 art. 12 al. 2 Decision attaquée
LOI 1977-06-30 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1980, n° 02377
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/03/1980

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