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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1980, 12572

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12572
Numéro NOR : CETATEXT000007666060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-12;12572 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Secret de la correspondance - Relations entre un avocat et un détenu interné dans un hôpital psychiatrique.

54-04-01-01 Aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs : "lorsqu'il apparaît au vu de la requête introductive d'instance que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président peut décider qu'il n'y a pas lieu à l'instruction et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement". Compte tenu des éléments d'appréciation dont il disposait en l'espèce, au nombre desquels figurait, outre la requête, le dossier de l'instance en référé précédemment engagée par le requérant, le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte application de l'article R.114.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - Secret de la correspondance entre un détenu et son défenseur - Application au cas où le détenu est interné dans un hôpital psychiatrique.

26-03, 37-05-02, 61-02-02 Il résulte des dispositions de l'article D.415 du code de procédure pénale que les avocats qui n'ont pas assisté un condamné au cours de la procédure peuvent bénéficier, dans leur correspondance avec celui-ci et sous réserve de joindre à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence, selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause, des dispositions de l'article D. 69 du même code, aux termes duquel : "les lettres adressées sous pli fermé par les prévenus à leur défenseur, ainsi que celles que leur envoie ce dernier ne sont pas soumises au contrôle visé à l'article D. 416, s'il peut être constaté sans équivoque qu'elles sont réellement destinées au défenseur ou proviennent de lui". Les règlements sanitaires applicables aux établissements destinés à recevoir et à soigner les aliénés ne peuvent utilement faire obstacle à l'application des dispositions du code de procédure pénale qui sont, par suite, applicables à un détenu interné dans un hôpital psychiatrique, conformément d'ailleurs à l'article D.387 du code de procédure pénale en vertu duquel les règlements pénitentiaires demeurent, dans toute la mesure du possible applicables à l'égard des détenus admis à l'hôpital, notamment en ce qui concerne leurs relations avec l'extérieur. Annulation, en conséquence, d'une décision du directeur d'un centre hospitalier spécialisé refusant de respecter le secret de la correspondance entre un avocat et un détenu interné, dès lors que, le procureur de la république ayant reconnu que le secret de leur corresponsance était justifié par la nature des intérêts en cause, le directeur ne pouvait légalement invoquer les dispositions du règlement intérieur de son établissement pour s'y opposer.

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION - Tribunal administratif - Recours à l'article R - 114 du code des tribunaux administratifs.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Détenu interné dans un hôpital psychiatrique - Respect du secret de la correspondance entre lui et son défenseur.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 10 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES REFUSANT DE RESPECTER LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE ENTRE M. Y..., AVOCAT, ET M. X... INTERNE DANS LES SERVICES DU CENTRE ; 2 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR M. Y..., AVOCAT, DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES A REFUSE DE RESPECTER LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC M. X..., DETENU PLACE PAR ARRETE PREFECTORAL EN OBSERVATION AU SERVICE DE SURETE DE CET ETABLISSEMENT ; QUE M. Y... A, LE 8 NOVEMBRE 1977, SAISI LE MINISTRE DE LA SANTE D'UN RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QU'EN RAISON DU SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR CETTE DEMANDE, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'ETAIT PAS EXPIRE LE 8 FEVRIER 1978, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE REQUETE AURAIT ETE IRRECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'IL APPARAIT AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QUE LA SOLUTION DE L'AFFAIRE EST D'ORES ET DEJA CERTAINE, LE PRESIDENT PEUT DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU A L'INSTRUCTION ET TRANSMETTRE LE DOSSIER AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ; CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT IL DISPOSAIT AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT, OUTRE LA REQUETE, LE DOSSIER DE L'INSTANCE EN REFERE ENGAGEE LE 19 DECEMBRE 1977 PAR M. Y... ET TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE QUE SA CORRESPONDANCE AVEC SON CLIENT NE SOIT NI OUVERTE NI RETENUE OU SUPPRIMEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 114 CI-DESSUS RAPPELE EN ESTIMANT QUE LA SOLUTION DE L'AFFAIRE ETAIT D'ORES ET DEJA CERTAINE ET QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LUI DE STATUER SANS INSTRUCTION SUR LA REQUETE DONT IL ETAIT SAISI ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION CONTESTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE D 69 CODE DE PROCEDURE PENALE : "LES LETTRES ADRESSEES SOUS PLI FERME PAR LES PREVENUS A LEUR DEFENSEUR, AINSI QUE CELLES QUE LEUR ENVOIE CE DERNIER, NE SONT PAS SOUMISES AU CONTROLE VISE A L'ARTICLE D 416, S'IL PEUT ETRE CONSTATE SANS EQUIVOQUE QU'ELLES SONT REELLEMENT DESTINEES AU DEFENSEUR OU PROVIENNENT DE LUI" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 415 DU MEME CODE QUE LES AVOCATS QUI N'ONT PAS ASSISTE UN CONDAMNE AU COURS DE LA PROCEDURE PEUVENT BENEFICIER, DANS LEUR CORRESPONDANCE AVEC CELUI-CI, DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE D 69 PRECITE, SOUS RESERVE DE JOINDRE A LEUR DEMANDE UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE PARQUET DE LEUR RESIDENCE, SELON LAQUELLE LE SECRET DE LA COMMUNICATION PARAIT JUSTIFIE PAR LA NATURE DES INTERETS EN CAUSE ;
QUE SI LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 351 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SELON LESQUELLES AUCUNE RECLAMATION ADRESSEE A L'AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE NE POURRA ETRE SUPPRIMEE OU RETENUE PAR LE CHEF D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A RECEVOIR ET SOIGNER LES ALIENES, NI LES REGLEMENTS SANITAIRES APPLICABLES A CES ETABLISSEMENTS, NE PEUVENT UTILEMENT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT DES LORS APPLICABLES A UN DETENU INTERNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, CONFORMEMENT D'AILLEURS A L'ARTICLE D 387 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN VERTU DUQUEL LES REGLEMENTS PENITENTIAIRES DEMEURENT, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, APPLICABLES A L'EGARD DES DETENUS ADMIS A L'HOPITAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEURS RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON A RECONNU LE 10 OCTOBRE 1977 QUE LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE ENTRE M. Y... ET M. X... ETAIT JUSTIFIE PAR LA NATURE DES INTERETS EN CAUSE ; QUE PAR SUITE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES NE POUVAIT LEGALEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE SON ETABLISSEMENT POUR S'OPPOSER AU SECRET DE CETTE CORRESPONDANCE ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'A PAS ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... AU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la santé publique L351 al. dernier
Code de procédure pénale D387
Code de procédure pénale D415
Code de procédure pénale D416
Code de procédure pénale D69
Code des tribunaux administratifs R114
Décision 1977-10-25 directeur centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1980, n° 12572
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/03/1980

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