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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mars 1980, 01878

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01878
Numéro NOR : CETATEXT000007673072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-14;01878 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Présence d'une chaîne interdisant aux véhicules l'accès d'une voie dépourvue d'éclairage.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 FEVRIER ET 16 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'OFFICE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 25 MARS 1973, M. X... ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER LE DOMMAGE SUBI ; - 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE L'OFFICE PAR M. X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 25 MARS 1973 VERS 22 HEURES, ALORS QU'IL SE DEPLACAIT A PIED SUR UNE VOIE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, EST DU A LA PRESENCE, SUR CETTE VOIE, D'UNE CHAINE EN INTERDISANT L'ACCES AUX VEHICULES : QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOIE N'ETAIT PAS ECLAIREE LORSQUE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QU'AINSI, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE ; QUE, SI L'OFFICE SE PREVAUT D'UNE DEFAILLANCE DU SERVICE D'ECLAIRAGE DE LA VILLE DE VIRE, CETTE DEFAILLANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, PRESENTE LE CARACTERE DU FAIT D'UN TIERS QUI NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE DANS LES RAPPORTS DU MAITRE DE Y... AVEC LA VICTIME ; QU'ENFIN, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SOIT IMPUTABLE, MEME EN PARTIE, A UNE FAUTE DE M. X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS, A LA VILLE DE VIRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1980, n° 01878
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/03/1980

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