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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 mars 1980, 12314

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12314
Numéro NOR : CETATEXT000007617915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-21;12314 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction du défaut de déclaration - Majoration de 100 % consécutive au refus de produire une déclaration du revenu global malgré une double mise en demeure [art - 1733 du C - G - I - ].

19-01-04 La sanction prévue à l'article 1733 du C.G.I. en cas de taxation d'office du revenu global pour non déclaration de ce revenu, malgré une double mise en demeure, est encourue même si le revenu taxé d'office est égal au montant des bénéfices non commerciaux qui ont fait par ailleurs l'objet d'une déclaration spéciale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR , DEMEURANT , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 16 MARS 1978 ET REJETTE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION DE 100% APPLIQUEE AUX DROITS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DE LA MAJORATION DE 100% ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU MEME CODE "1. EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728... - LA MAJORATION EST DE 25% SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE DANS CE DEALI. SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE DANS UN DELAI DE 30 JOURS APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES MEMES FORMES, LA MAJORATION EST DE 100% " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... EXERCE LA PROFESSION D'AVOCAT, N'A PAS DECLARE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1973 ; QUE, S'IL A DECLARE PAR AILLEURS SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, CETTE CIRCONSTANCE NE L'EXONERAIT PAS DE L'OBLIGATION DE DECLARER SON REVENU GLOBAL ; QU'IL A DONC ETE A BON DROIT, AINSI QU'IL LE RECONNAIT D'AILLEURS, TAXE D'OFFICE, QU'EN OUTRE, IL N'A PAS REPONDU AUX MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR L'ADMINISTRATION LES 24 AVRIL ET 31 MAI 1974 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1733-1 PRECITE ; QU'IL S'EST AINSI TROUVE PASSIBLE DE LA MAJORATION DE 100 POUR 100 PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REVENU TAXE D'OFFICE AIT ETE EGAL AU MONTANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AYANT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION SPECIALE SUSMENTIONNEE EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1733-1, LEQUEL EDICTE DES PENALITES APPLICABLES A TOUT RETARD DE DEPOT DE LA DECLARATION DU REVENU GLOBAL ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION DE 100 POUR 100 QUI LUI A ETE APPLIQUEE POUR L'ANNEE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1733 1
CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1980, n° 12314
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1980

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