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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 mars 1980, 16330

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16330
Numéro NOR : CETATEXT000007617578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-21;16330 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Différé d'imposition prévu par l'article 238 undecies - Exception en cas de cession d'immeuble - Notion de cession d'immeubles.

19-04-02-02-02 Propriétaire ayant cédé un terrain à bâtir à une société de construction, laquelle s'engage en contrepartie à lui livrer deux appartements à construire sur le terrain cédé. Une donation-partage consentie par le propriétaire et portant notamment sur ces droits constitue une cession des immeubles à édifier, au sens du 2ème alinéa de l'article 238 undecies. Cette cession fait perdre à l'intéressé le bénéfice du différé d'imposition prévu par le 1er alinéa du même article.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1979 PRESENTEE PAR M. Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE DA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. A CEDE, LE 17 SEPTEMBRE 1973, A LA SOCIETE ANONYME" UN TERRAIN A BATIR SIS A D'UNE CONTENANCE DE 2.256 METRES CARRES MOYENNANT UN PRIX DE CESSION DE 286.827 F, PAYE COMPTANT A CONCURRENCE DE 48.440 F ET, POUR LE SOLDE, PAR L'ATTRIBUTION DE DEUX APPARTEMENTS A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN CEDE ; QUE L'IMPOSITION DE LA PART DE LA PLUS-VALUE CORRESPONDANT A L'ATTRIBUTION DESDITS APPARTEMENTS A ETE DIFFEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES EPOUX A... ULTERIEUREMENT, LE 14 MARS 1974, CONSENTI A LEURS QUATRE ENFANTS UNE DONATION PARTAGE PORTANT NOTAMMENT SUR LA CREANCE QUE M. B... EN PROPRE SUR LA SOCIETE SUSMENTIONNEE ; QU'EN RAISON DE CETTE DONATION L'ADMINISTRATION A IMPOSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION AVAIT ETE DIFFEREE, EN ETALANT CELLE-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE 163 DU CODE, SUR LES ANNEES 1970 A 1974 ; QUE M. X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS CES CONDITIONS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE LA CESSION D'UN TERRAIN NON BATI OU D'UN BIEN ASSIMILE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER EST REMUNEREE PAR LA REMISE D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES A EDIFIER SUR CE TERRAIN, L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE A L'OCCASION DE CETTE OPERATION EST, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ETABLIE AU TITRE DE LA CINQUIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ; TOUTEFOIS, EN CAS DE CESSION DES IMMEUBLES OU DES FRACTIONS D'IMMEUBLES... AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'IMPOSITION EST ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE DE LA DERNIERE CESSION DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CESSIONS DES IMMEUBLES SELON QUE CELLES-CI SONT EFFECTUEES A TITRE GRATUIT OU A TITRE ONEREUX ;
CONSIDERANT QUE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR LES EPOUX A LEURS ENFANTS, COMPRENANT NOTAMMENT LES DROITS QUE M. TENAIT DE L'ACTE SUSMENTIONNE DU 17 SEPTEMBRE 1973 SUR LES DEUX APPARTEMENTS DONT IL S'AGIT, CONSTITUAIT UNE CESSION DES IMMEUBLES A EDIFIER AU SENS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 238 UNDECIES PRECITE ; QUE NI LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CESSION A TITRE GRATUIT, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA DONATION-PARTAGE ETAIT ASSORTIE D'UNE CLAUSE DE RESERVE D'USUFRUIT ET D'INALIENABILITE DURANT LA VIE DES DONATEURS NE FAISAIENT OBTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ALINEA ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA PARTIE DE LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION AVAIT ETE DIFFEREE A ETE A BON DROIT IMPOSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QUE M. N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 238 undecies


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1980, n° 16330
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1980

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