Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 mars 1980, 08440

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08440
Numéro NOR : CETATEXT000007617561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-26;08440 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Titulaire du droit à déduction 1/] droit commun 2/] cas particulier de la concession de service public [art - 216 ter de l'annexe II].

19-06-02-02-03-05 1/] En règle générale, seule est déductible la T.V.A. qui a grevé des biens et des services dont le prix a été facturé à l'assujetti. 2/] Le droit de déduire des taxes qui ont grevé des biens dont un assujetti n'est pas propriétaire, ouvert, dans certaines conditions, par les articles 216 bis, 216 ter et 216 quater de l'annexe II, est réservé au seul concessionnaire de service public qui exploite des biens appartenant à une collectivité publique et ne bénéficie pas à un simple amodiataire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU TERRE-PLEIN MARITIME DE L'ARGENTIERE S.A.T.M.A. , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU PORT DE MANDELIEU-LA NAPOULE ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 25 FEVRIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 JUIN 1974 ; 2 LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE D'AMENAGEMENT DU TERRE-PLEIN MARITIME DE L'ARGENTIERE" S.A.T.M.A. , SOCIETE ANONYME QUI A PARTICIPE A RAISON DE DEUX MILLIONS DE FRANCS AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DU PORT DE PLAISANCE DE MANDELIEU-LA NAPOULE ET QUI A BENEFICIE, EN CONTRE-PARTIE DE CETTE CONTRIBUTION FINANCIERE, DE L'"AMODIATION" D'UN TERRE PLEIN DU PORT, SUR LEQUEL ELLE A CONSTRUIT UN CENTRE COMMERCIAL, DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE EST REDEE DESDITS IMMEUBLES LIVRAISON A ELLE-MEME DESDITS IMMEUBLES, POUR LA PERIODE DU 25 FEVRIER 1969 AU 31 NOVEMBRE 1972, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UN MONTANT DE 258 319,28 F, QUI LUI A ETE TRANSFEREE PAR LE "YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MANDELIEU LA NAPOULE", CONCESSIONNAIRE DU PORT DE PLAISANCE ; QUE LA TAXE AINSI TRANSFEREE CORRESPOND A CELLE QUI A GREVE LE COUT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT PORTUAIRES REALISES PAR LEDIT CONCESSIONNAIRE, EN PROPORTION DE LA PART DE DEUX MILLIONS DE FRANCS SUPPORTEE PAR LA SOCIETE DANS LE FINANCEMENT DESDITS TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE, PAR DEROGATION A LA REGLE SELON LAQUELLE SEULE EST DEDUCTIBLE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE DES BIENS ET DES SERVICES DONT LE PRIX A ETE FACTURE A L'ASSUJETTI, LES ARTICLES 216 BIS, 216 TER ET 216 QUATER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, OUVRENT AUX ENTREPRISES QUI UTILISENT CERTAINS BIENS DONT ELLES NE SONT PAS PROPRIETAIRES LE DROIT DE DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LESDITS BIENS DE CELLE DONT ELLES SONT REDEVABLES DU FAIT DES AFFAIRES REALISEES PAR ELLES ;
QUE PARMI CES BIENS FIGURENT LES "INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC APPARTENANT A L'ETAT, A DES COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT L'EXPLOITATION EST CONCEDEE OU AFFERMEE ET LORSQUE LEUR COUT GREVE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ET QUE LA CONCESSION OU L'AFFERMAGE NE SONT PAS SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'EN DEHORS DU CAS OU LE SERVICE EST AFFERME, CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT DE FAIRE BENEFICIER DE CE DROIT A DEDUCTION, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS SOIENT REMPLIES, QUE LE SEUL CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC QUI EXPLOITE DANS LE CADRE DE SA CONCESSION DES BIENS APPARTENANT A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 24 MARS 1969 LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A ACCORDE AU "YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MANDELIEU-LA NAPOULE" ET A LA SOCIETE FERMIERE DU PORT DE MANDELIEU-LA NAPOULE" LA CONCESSION DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A LA NAPOULE, COMMUNE DE MANDELIEU ALPES-MARITIMES ; QUE, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 26 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION, QUI LEUR PERMETTAIT D'AMODIER CERTAINES PARTIES DU PORT, NOTAMMENT LES TERRE-PLEINS, A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES ONT AMODIE A LA SATMA, MOYENNANT LA PARTICIPATION FINANCIERE CI-DESSUS MENTIONNEE, LE TERRE-PLEIN DIT DE L'ARGENTIERE EN VUE DE L'EDIFICATION PAR CETTE SOCIETE D'UN CENTRE COMMERCI
QUE, SI DU FAIT DE CE CONTRAT LA SATMA ETAIT AUTORISEE A OCCUPER UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC POUR LES FINS QUI ONT ETE DITES, ELLE N'ETAIT PAS CHARGEE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ET SE TROUVAIT DANS LA SITUATION NON D'UN CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC PORTUAIRE, MAIS COMME LE PRECISENT LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, DANS CELLE D'UN SIMPLE AMODIATAIRE ; QU'ELLE NE PEUT DONC PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE EST REDEVABLE UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA TAXE AYANT GREVE LE COUT DE CONSTRUCTION DES OUVRAGES PORTUAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA "SOCIETE D'AMENAGEMENT DU TERRE-PLEIN MARITIME DE L'ARGENTIERE" S.A.T.M.A. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA "SOCIETE D'AMENAGEMENT DU TERRE-PLEIN MARITIME DE L'ARGENTIERE" S.A.T.M.A. EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE D'AMENAGEMENT DU TERRE-PLEIN DE L'ARGENTIERE" S.A.T.M.A. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 273
CGIAN2 216 bis, 216 ter, 216 quater


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1980, n° 08440
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/03/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.