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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1980, 06637

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06637
Numéro NOR : CETATEXT000007673159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;06637 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Preuve de l'impropriété de l'ouvrage non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT SOMME REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A CE QUE SOIT ENTERINE UN RAPPORT D'EXPERTISE RELATIF AUX TRAVAUX EFFECTUES POUR REMEDIER AUX MALFACONS CONSTATEES DANS LA TOITURE DE L'EGLISE DE LA COMMUNE SINISTREE PAR FAITS DE GUERRE ET, D'AUTRE PART, A CE QUE SOIENT CONDAMNES LES ARCHITECTES QUENTIN Y... ET FILS ET L'ENTREPRISE MONTICO A PRENDRE EN CHARGE CES TRAVAUX REEVALUES ET A LUI VERSER, EN OUTRE, 5.000 F DE DOMMAGES INTERETS ; 2° - CONDAMNE LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRISE A LA REPARATION DES MALFACONS REEVALUEES, A VERSER A LA COMMUNE LA SOMME DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE LES INTERETS DES INTERETS DES SOMMES DUES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE BATIMENT DE L'EGLISE D'ESTREES-DENIECOURT NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE CET EDIFICE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COMMUNE N'APPORTE PAS DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE AU JUGE D'APPRECIER SI LES DESORDRES ONT VRAIMENT RENDU L'EGLISE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRISE SOIT ENGAGEE A SON EGARD SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT, A MM. QUENTIN X... ET MAURICE, A L'ENTREPRISE MONTICO ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 06637
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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