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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 avril 1980, 04107

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04107
Numéro NOR : CETATEXT000007686082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-18;04107 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Candidat faisant état d'une investiture personnelle du président de la République - Abus de propagande.

28-03-04-02 Candidat ayant fait état, dans les jours qui ont précédé le scrutin, de l'investiture personnelle qui lui aurait été donnée par le président de la République. Compte tenu du faible écart entre les voix obtenues par ce candidat et la majorité absolue, abus de propagande de nature à modifier les résultats du scrutin. Annulation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1976, PRESENTES POUR M. MARCEL X..., DEMEURANT A GRAND BOURG GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DE LA GUADELOUPE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 7 MARS 1976 DANS LE CANTON DE GRAND BOURG ; 2 LE RETABLISSE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE AFFICHE APPOSEE PAR M. X..., CANDIDAT AUX ELECTIONS CANTONALES A GRAND BOURG GUADELOUPE , DANS LES JOURS QUI ONT PRECEDE LE SCRUTIN, FAISAIT ETAT DE L'INVESTITURE PERSONNELLE QUI AURAIT ETE DONNEE A CE CANDIDAT PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; QUE CET ABUS DE PROPAGANDE A ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART ENTRE LES VOIX OBTENUES PAR M. X... ET LA MAJORITE ABSOLUE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DE LA GUADELOUPE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1980, n° 04107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/04/1980

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