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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 avril 1980, 11974

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11974
Numéro NOR : CETATEXT000007678383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;11974 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Majoration de la valeur d'indemnisation [Art - 30-1 de la loi de 1975] - Application aux biens immobiliers construits au moyen de prêts spéciaux [Art - 23 de la loi].

46-06-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 23 et 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 que la majoration prévue à l'article 30-1 s'applique à la valeur d'indemnisation des biens immobiliers diminuée, le cas échéant, de l'encours non remboursable des prêts spéciaux consentis pour la construction de ces biens, et non à cette valeur, avant déduction dudit encours.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 4EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION N 85 EN DATE DU 25 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A DECIDE, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., QUE LA DEDUCTION DE L'ENCOURS NON REMBOURSABLE DU PRET SPECIAL A LA CONSTRUCTION QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI POUR L'ACQUISITION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SITUEE EN ALGERIE DEVAIT S'OPERER SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CE BIEN, MAJOREE DU TAUX DE REVALORISATION PREVU A L'ARTICLE 30-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 74-114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30-1 AJOUTE PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974 A LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE LA MAJORATION PREVUE A CET ARTICLE S'APPLIQUE A LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES DETERMINEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE CETTE LOI ; QU'AU NOMBRE DE CES DISPOSITIONS FIGURE L'ARTICLE 23, AUX TERMES DUQUEL "LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS IMMOBILIERS CONSTRUITS AU MOYEN DE PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION EST DIMINUEE DE L'ENCOURS NON REMBOURSABLE DES PRETS CONSENTIS..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 30-1 S'APPLIQUE A LA VALEUR D'INDEMNISATION DIMINUEE, LE CAS ECHEANT, DES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 23 ; QU'AINSI, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 25 JANVIER 1978, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A JUGE QUE LE TAUX DE MAJORATION DEVAIT S'APPLIQUER A LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MAISON DES EPOUX DEFAYSSE AVANT DEDUCTION DE L'ENCOURS NON REMBOURSABLE DU PRET SPECIAL A LA CONSTRUCTION QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI POUR LA CONSTRUCTION DE CETTE MAISON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES EN DATE DU 25 JANVIER 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

LOI 70-632 1970-07-15 art. 23
LOI 70-632 1970-07-15 art. 30 1 [1974]
LOI 74-114 1974-12-27 art. 24 II finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 11974
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/04/1980

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