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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 mai 1980, 15293

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15293
Numéro NOR : CETATEXT000007672310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-02;15293 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Liberté d'accès aux documents administratifs [loi du 17 juillet 1978] - Production du document postérieurement à l'introduction du pourvoi tendant à cette fin - Non lieu.

26-03, 54-05-05-02 Conclusions présentées par un officier en retraite tendant à la production d'un rapport d'inspection le concernant. Ce document lui ayant été communiqué postérieurement à l'introduction du pourvoi, non lieu à statuer sur ces conclusions.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Production par l'administration d'un document postérieurement à l'introduction d'un pourvoi tendant à cette fin.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. YVES Y..., OFFICIER EN RETRAITE, DEMEURANT A "PEN-LAN" A LANVOLLON COTES DU NORD , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, SUR LE RECOURS AMIABLE QU'IL LUI A ADRESSE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA COPIE DU RAPPORT D'INSPECTION LE CONCERNANT, ETABLI LE 24 FEVRIER 1972 PAR L'INTENDANT GENERAL X... ; VU LA LOI DU 23 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T. E. CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. Y..., OFFICIER EN RETRAITE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RAPPORT D'INSPECTION LE CONCERNANT, ETABLI LE 20 FEVRIER 1972, ET QUI ETAIT CONFORME A L'ORIGINAL, LUI A ETE COMMUNIQUE PAR L'ADMINISTRATION, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SA REQUETE QUI TEND, NOTAMMENT, A LA PRODUCTION DE CE RAPPORT ; QU'AINSI M. Y... A OBTENU SATISFACTION SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS, TENDANT A CETTE PRODUCTION SONT DEVENUES SANS OBJET ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, DE DONNER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE M. Y..., TENDANT A CE QUE SOIT "IMPOSE A L ADMINISTRATION LE RETABLISSEMENT DE SA CARRIERE" NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI M. Y... DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 24 AVRIL 1972 REJETANT SA DEMANDE DE RAPPEL A L'ACTIVITE, CES CONCLUSIONS, FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEES DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DOIVENT ETRE REJETEES COMME TARDIVES, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. Y... TENDANT A LA PRODUCTION, PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, D'UN RAPPORT LE CONCERNANT. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1972-04-24 Défense Decision attaquée
Décision implicite Défense Décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1980, n° 15293
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/05/1980

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